Comment porter plainte contre un marchand internet ?
Damas74
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Modifié par BmV le 6/06/2015 à 10:45
François - 6 juin 2015 à 13:04
François - 6 juin 2015 à 13:04
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2 réponses
et sans indiscrétion c'est qui ce site ?
parce qu 'il n'est peut être pas utile de vous fatiguer....
parce qu 'il n'est peut être pas utile de vous fatiguer....
GrandCaribou
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6 juin 2015 à 12:42
6 juin 2015 à 12:42
Bonjour,
On ne porte pas plainte pour un litige commercial...
Commencez par envoyer un courrier LRAR de mise en demeure. Sans effet, saisissez le tribunal de proximité.
Cordialement
On ne porte pas plainte pour un litige commercial...
Commencez par envoyer un courrier LRAR de mise en demeure. Sans effet, saisissez le tribunal de proximité.
Cordialement