Absence audience
celmalyama
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 6 juin 2015 à 12:44
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sarah2012
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6 juin 2015 à 12:44
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Bonjour,
L'assignation faite à une personne établit à l'étranger se fait généralement par voie consulaire( Voir la convention existante entre la France et le pays étranger en question)
A votre niveau, vous devez simplement vous contenter de respecter les délais obligatoires complémentaires, pour la convocation.
S'il est absent lors de l'audience alors qu'il a bien été touché par la signification, l'audience pourra avoir lieu malgré tout . Un jugement pourrait être rendu par défaut.
Cordialement
L'assignation faite à une personne établit à l'étranger se fait généralement par voie consulaire( Voir la convention existante entre la France et le pays étranger en question)
A votre niveau, vous devez simplement vous contenter de respecter les délais obligatoires complémentaires, pour la convocation.
S'il est absent lors de l'audience alors qu'il a bien été touché par la signification, l'audience pourra avoir lieu malgré tout . Un jugement pourrait être rendu par défaut.
Cordialement