Aplication Convention Mondial pour éviter les doubles imposition

Bonjour,

Je suis belge ( retraité), marié et résident français depuis 23 ans.
Je vous demande si la France n'applique pas une double imposition, par rapport à mes pensions perçu en Belgique ( déja imposé en Belgique). Le Fisc Français appliquent le droit de tenir compte du revenu ainsi exonéré pour établir le tarif à appliquer aux revenus, ces derniers imposable en France.

Exemple Concrète de ma situation:

revenus France: = 43.316 € ( imposable 3.556€)
Ajout pension Belge Fonctionnaire: + 16.939 € ( déja imposé en Belgique)
total calcul : = 59.903 € ( imposable 4.880€) .
différence impôts = + 1324 €

Pouvez vous me renseigner sur fondement de cette somme de 1.324€ qui me semble être une double imposition.
Ci-desous le texte de la Convention Mondial pour éviter les doubles impositions.

1) A quel État revient le droit d'imposition par rapport à vos pensions?

La Convention tendant à éviter les doubles impositions signée entre la Belgique et la France (ci-après CPDI) régule par catégorie de revenu lequel des deux États a pouvoir d'imposition, la Belgique ou la France (et ce que l'État de résidence doit faire pour éviter une double imposition). Ainsi, dans la Convention avec la France (voir également le lien suivant: https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/redirection?id=f27d0741-fadb-4d00-a0a4-da516833769b&ex=true#findHighlighted - Consultez le texte coordonné), il est stipulé que:

a) PDOS (Pensioendienst Overheidsector, en Français : SdPSP, Service des Pensions du Secteur public)

Les pensions constituées grâce à des activités professionnelles faites dans le secteur public (pension suite à votre activité en tant que militaire), sont imposables dans `l'État de source' (= l'État qui paie la pension). Si toutefois, vous deviez avoir la nationalité française (sans disposer de la nationalité belge en même temps), le pouvoir d'imposition par rapport à ces pensions de fonction publique, revient à la France (et ces revenus sont alors à exonérer en Belgique, il y a donc également une exonération au niveau du précompte professionnel belge retenu à la source). Application de l'Article 10, CPDI.

b) RVP (Rijksdienst voor Pensioenen, en Français : ONP, Office national des Pensions)

Les pensions constituées grâce à des activités faites dans le secteur privé en tant que salarié sont imposables dans l'État de résidence (en Belgique, cette pension est à exonérer d'impôt et donc de précompte professionnel - il y a lieu de prendre contact avec les services de paiement de l'ONP pour demander de ne plus retenir de précompte à la source). Application de l'Article 12, CPDI.

On ne peut pas choisir où payer ses impôts. Les dispositions de ladite Convention sont d'application de plein droit.

2) La déclaration à l'impôt des non-résidents

Vous avez encore une obligation de déclaration en Belgique, seulement au cas où en tant que non-résident de la Belgique vous avez encore des revenus de source belge (soit des pensions/rémunérations, soit des revenus immobiliers) pour lesquels le droit d'imposition revient à la Belgique sur base des dispositions de la Convention préventive de la double imposition signée entre la Belgique et la France.

Étant donné que vous percevez une pension constituée grâce à des activités professionnelles faites dans la fonction publique belge, et étant donné que vous disposez de la nationalité belge, cette pension est imposable en Belgique et il y a lieu de retenir du précompte professionnel belge à la source. Dès lors, l'exonération du paiement de précompte ne peut être accordée.

En tant que non-résident vous avez encore une obligation de déclaration par rapport à ce revenu. Vous devez le déclarer dans une déclaration à l'impôt des non-résidents (INR). Toutes les informations pertinentes par rapport à cette déclaration sont à consulter via : http://financien.belgium.be/fr/particuliers/international/impôt_non-résidents.

Vous y trouverez e.a. un formulaire d'identification avec lequel vous pouvez vous identifier en tant que non-résident ayant une obligation de déclaration, auprès du service étranger compétent. Vous recevrez alors en temps utiles une déclaration à l'INR, ce normalement à partir du mois de septembre/octobre de l'année qui suit l'année de revenus. Si vous avez perçu votre pension de fonctionnaire pour une première fois en 2014, alors vous devez la déclarer dans la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2015. Déclaration dans laquelle vous devez déclarer les revenus perçus en tant que non-résident en 2014.

Attention, dans la déclaration à l'INR vous devrez déclarer d'autres revenus également, ce à titre informatif. Ces revenus, comme par exemple votre pension ONP, sont à reprendre dans le cadre XII, vous ne serez toutefois pas taxé sur ces revenus.

3) Reprendre l'ensemble des revenus, vos revenus mondiaux, dans la déclaration fiscale française.

Dans la CPDI, il est également stipulé de quelle manière l'État de résidence (dans ce cas-ci la France) doit éviter une double imposition. Vous trouverez ces dispositions à l'Article 19, B points 2 et 3: un revenu imposable en Belgique, par application des dispositions de la Convention, est à exonérer en France. La France se réserve toutefois le droit de tenir compte du revenu ainsi exonéré pour établir le tarif à appliquer aux autres revenus, ces derniers imposables en France.

Nous espérons avoir ainsi répondu à vos questions? N'hésitez toutefois pas de reprendre contact avec nous pour tout complément d'information que vous jugeriez utile.

Nous vous prions d'agréer, cher Monsieur, l'expression de nos salutations les meilleures.

Hilde Leus et Eddy Devolder

SPF Finances

Administration générale de la Fiscalité

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Cordialement et merci d'avance pour les commentaires