Refus de d'heritage
elleetvire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2015 à 06:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2015 à 06:31
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condorcet
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2 juin 2015 à 06:31
2 juin 2015 à 06:31
puis je vider l'appartement ou il vivait?
Bien sûr.
Votre initiative a pour but de ne pas aggraver la situation en laissant s'accumuler les loyers impayés, au risque de générer un passif d'un montant astronomique.
Vous agissez donc tout à fait dans le sens des intérêts de la succession et non des vôtres, car une attitude inverse serait purement une acceptation tacite de la succession.
Votre difficulté sera de devoir stocker pendant combien de temps ces quelques biens sans valeur marchande n'intéressant pas les créanciers.
Bien sûr.
Votre initiative a pour but de ne pas aggraver la situation en laissant s'accumuler les loyers impayés, au risque de générer un passif d'un montant astronomique.
Vous agissez donc tout à fait dans le sens des intérêts de la succession et non des vôtres, car une attitude inverse serait purement une acceptation tacite de la succession.
Votre difficulté sera de devoir stocker pendant combien de temps ces quelques biens sans valeur marchande n'intéressant pas les créanciers.
jmp59
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Modifié par jmp59 le 2/06/2015 à 04:52
Modifié par jmp59 le 2/06/2015 à 04:52
Bonjour,
Si tu désires renoncer à la succession, ne rien faire de tout ça ; à part la prise en charge des obsèques toute intervention peut être considérée comme une acceptation tacite de la succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Si tu désires renoncer à la succession, ne rien faire de tout ça ; à part la prise en charge des obsèques toute intervention peut être considérée comme une acceptation tacite de la succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.