état des lieux

ddclio Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015 - 1 juin 2015 à 13:48
 marmenard - 5 juin 2015 à 11:08
Bonjour,
J'ai déposé un préavis à mon propriétaire en vue de partir de mon logement car j'achetais une maison.
Entre temps le propriétaire est décédé. C'est sa belle-fille qui reprend les rennes. Aussi, l'état des lieux s'est révélé un enfer. Lorsque j'ai eu la maison, j'ai trouvé des ordures ménagères sous un meuble d'évier, mur de la cuisine pourrit derrière l'évier (photos à l'appuie). Le carrelage était très gras, mais cela n'apparait pas sur l'état des lieux entrant, car il s'agissait de vices non détectables. Tartre en grande quantité dans la cuvette des toilettes (env 5mm d'épaisseur).
L'état des lieux sortant a duré 2h. Je suis une habitué des locations d'appartements. Lors de mon arrivée les murs étaient blancs, les plafonds blancs, mais la peinture datait, et il y avait du carrelage partout. J'ai mis du papier peint dans la chambre et le salon (camaieu jaune/orange dans le salon et parme dans la chambre), refait l'ensemble de la peinture des plafond (en blanc). J'ai également posé du parquet flottant dans la chambre. La cuisine a été peinte en vert pomme et le mur derrière l'évier a été refait. Le meuble sous évier a été changé par un meuble neuf (j'avais fait une petite cuisine équipée à mon entrée que j'ai retiré à mon départ pour remettre l'ancien évier).
J'ai dû faire quelques enduits à droite et à gauche car certains murs étaient abimés.
Lors de l'état des lieux il m'a été reproché d'avoir refait les peintures et le papier peint, et qu'il fallait remettre en blanc la maison telle qu'elle était à mon arrivée. De même pour le parquet, il ma été reproché de l'avoir posé. La personne oblige également le nouveau locataire de repeindre en blanc à sa sortie la maison.
J'ai été attérée d'entendre ce genre de chose. A plusieurs reprises j'ai eu droit à des réflexions désobligeantes concernant le "mauvais état" de la maison dû aux peintures et aux papiers peints.
A ma connaissance, la décoration ne peut être remise en cause pour la restitution de la caution. La maison a été entretenue. Le ménage avait été fait de font en comble avant l'état des lieux.
Quelqu'un peut-il me donner les articles de loi concernant mon problème ? La personne qui gère désormais les états des lieux à la place de mon propriétaire a t-elle le droit d'obliger à repeindre une maison parce que la couleur ne lui plait pas ? Peut-elle obliger le nouveau locataire à refaire tout en blanc avant sa sortie ?

Je vous remercie de votre aide.

3 réponses

Bonjour
Le mieux est de refuser de signer l'EDL (état des lieux et de proposer les clés
Le proprio devra provoquer un EDL à frais partagés
info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l'huissier
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe si d'accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice

En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en recoAR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier , sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
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ddclio Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015
4 juin 2015 à 12:15
Bonjour,
L'EDL a été signé.
La première raison est que passer 2h (de 19h à 21h) après une journée de déménagement ça pèse. Généralement pour 50 m2 il faut une demie heure pas plus et là, waouhh !!
La seconde c'est par méconnaissance.
C'est la première fois qu'on me reproche d'avoir améliorer et décorer à mon goût une location.
Ce qui me gêne également c'est que la personne ayant fait l'EDL oblige le nouveau locataire à refaire en blanc et à le rendre en blanc. Je ne suis pas certaine que cela soit très légal.
Merci pour votre retour.
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 438
1 juin 2015 à 21:28
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ddclio Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015
4 juin 2015 à 12:21
Merci. En effet, c'est très interessant.
J'attends de recevoir la copie de l'état des lieu pour réagir.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 928
4 juin 2015 à 19:17
Vous êtes partie sans copie de l'état des lieux?
Une fois signé le proprio peut rajouter ce qu'il veut
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 438 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
4 juin 2015 à 20:04
Bonjour feloxe.
En effet, erreur a ne pas faire et je n'avais pas vu non plus cet état de fait.
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ddclio Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015
5 juin 2015 à 09:15
Je ne savais pas non plus. La personne m'a dit qu'elle m'envoyait une copie.
Le locataire suivant était présent également.
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Re
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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