Demande renseignements congé pour vente

51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous.

Lorsque un congé pour vente est donné au locataire , et que celui ci ne part pas à la fin du bail. Question : le propriétaire ne doit plus encaisser de loyer ??
Merci pour vos réponses
51RAY

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    le propriétaire peux encaisser
    mais il faut préciser que cela correspond a une indemnité d'occupation
    voir réclamer au locataire un surplus pour indemnité d'occupation (souvent prévu dans le bail)

    le locataire étant occupant sans droit ni titre, lui donner une quittance de loyer pourrait indiquer qu'il y a un nouveau bail verbal
    1

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