Demande renseignements congé pour vente
51RAY
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous.
Lorsque un congé pour vente est donné au locataire , et que celui ci ne part pas à la fin du bail. Question : le propriétaire ne doit plus encaisser de loyer ??
Merci pour vos réponses
51RAY
Lorsque un congé pour vente est donné au locataire , et que celui ci ne part pas à la fin du bail. Question : le propriétaire ne doit plus encaisser de loyer ??
Merci pour vos réponses
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1 réponse
le propriétaire peux encaisser
mais il faut préciser que cela correspond a une indemnité d'occupation
voir réclamer au locataire un surplus pour indemnité d'occupation (souvent prévu dans le bail)
le locataire étant occupant sans droit ni titre, lui donner une quittance de loyer pourrait indiquer qu'il y a un nouveau bail verbal
mais il faut préciser que cela correspond a une indemnité d'occupation
voir réclamer au locataire un surplus pour indemnité d'occupation (souvent prévu dans le bail)
le locataire étant occupant sans droit ni titre, lui donner une quittance de loyer pourrait indiquer qu'il y a un nouveau bail verbal
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