Demande renseignements congé pour vente

51RAY -  
Bonjour à tous.

Lorsque un congé pour vente est donné au locataire , et que celui ci ne part pas à la fin du bail. Question : le propriétaire ne doit plus encaisser de loyer ??
Merci pour vos réponses
51RAY

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. sleepy00
    le propriétaire peux encaisser
    mais il faut préciser que cela correspond a une indemnité d'occupation
    voir réclamer au locataire un surplus pour indemnité d'occupation (souvent prévu dans le bail)

    le locataire étant occupant sans droit ni titre, lui donner une quittance de loyer pourrait indiquer qu'il y a un nouveau bail verbal

    Discussions similaires

    Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
    oliv9568

    27 réponses
    Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
    flo

    1 réponse