Recours gracieux sans réponse
JeromEve10
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Bonjour à tous,
Je viens vers vous afin d'avoir des informations supplémentaires sur le recours gracieux.
J'ai effectué un recours gracieux après du directeur de mon établissement afin de revoir la décision de réorientation suite à mes résultats scolaire.
J'ai donc envoyer en AR cette lettre le 26 fevrier. La mention " le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut lieu d'acceptation" est en bas du document.
Pourtant je suis toujours sans nouvelles aujourd'hui (soit plus de 3 mois), et l'administration serais encore en train de statuer sur mon recours.
Je ne sais pas quoi faire, car le délais est dépassé et je n'ai pas de réponse.
Que puis je leur envoyer quelque chose pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie d'avance
Jérôme
Je viens vers vous afin d'avoir des informations supplémentaires sur le recours gracieux.
J'ai effectué un recours gracieux après du directeur de mon établissement afin de revoir la décision de réorientation suite à mes résultats scolaire.
J'ai donc envoyer en AR cette lettre le 26 fevrier. La mention " le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut lieu d'acceptation" est en bas du document.
Pourtant je suis toujours sans nouvelles aujourd'hui (soit plus de 3 mois), et l'administration serais encore en train de statuer sur mon recours.
Je ne sais pas quoi faire, car le délais est dépassé et je n'ai pas de réponse.
Que puis je leur envoyer quelque chose pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie d'avance
Jérôme
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1 réponse
Bonsoir Jérôme,
Le principe " silence gardé par l'administration vaut acceptation" ne valait que pour votre demande initiale. (Votre demande d'orientation )
L'administration vous a répondu dans les deux mois par la négative.
Suite à cette décision, vous avez exercé un recours gracieux.
A réception de cette demande, il s'est ouvert une période de deux mois durant laquelle l'auteur de l'acte pouvait changer cette décision.
Comme vous avez envoyé votre demande le 26 février, on peut estimer que l'administration l'a reçue dans les 48 h suivant l'envoi, soit le samedi 28 Février. ( Pensez à vérifier sur votre A/R la date exacte).
Si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après cette réception, c'est que l'administration est restée sur sa position initiale.
Dés lors, il vous reste à partir de la date de ce deuxième refus ( selon mon calcul, le 28 Mai) deux mois pour saisir le Tribunal Administratif et introduire un Recours pour Excès de Pouvoir ( REP) afin de faire annuler la décision que vous contestez. Faute de quoi, la position de l'administration sera définitive et irrévocable.
Vous pouvez introduire un REP sans avocat. Cependant, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat si vous souhaitez une issue favorable.
Le principe " silence gardé par l'administration vaut acceptation" ne valait que pour votre demande initiale. (Votre demande d'orientation )
L'administration vous a répondu dans les deux mois par la négative.
Suite à cette décision, vous avez exercé un recours gracieux.
A réception de cette demande, il s'est ouvert une période de deux mois durant laquelle l'auteur de l'acte pouvait changer cette décision.
Comme vous avez envoyé votre demande le 26 février, on peut estimer que l'administration l'a reçue dans les 48 h suivant l'envoi, soit le samedi 28 Février. ( Pensez à vérifier sur votre A/R la date exacte).
Si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après cette réception, c'est que l'administration est restée sur sa position initiale.
Dés lors, il vous reste à partir de la date de ce deuxième refus ( selon mon calcul, le 28 Mai) deux mois pour saisir le Tribunal Administratif et introduire un Recours pour Excès de Pouvoir ( REP) afin de faire annuler la décision que vous contestez. Faute de quoi, la position de l'administration sera définitive et irrévocable.
Vous pouvez introduire un REP sans avocat. Cependant, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat si vous souhaitez une issue favorable.
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