Usufrutier
rara29
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Gasc -
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Bonjour,
J'ai reçu de mon père (68ans) un terrain constructible en nue propriété en 2009
ma question:
j'envisage de construire quels en seraient les inconvénients, est-ce-que mon père deviendrait propriétaire de ma future maison à hauteur de 40 % ?
Dans l'affirmative , comment procéder pour éviter cela
Merci de vos conseils éclairés.
Bien cordialement
J'ai reçu de mon père (68ans) un terrain constructible en nue propriété en 2009
ma question:
j'envisage de construire quels en seraient les inconvénients, est-ce-que mon père deviendrait propriétaire de ma future maison à hauteur de 40 % ?
Dans l'affirmative , comment procéder pour éviter cela
Merci de vos conseils éclairés.
Bien cordialement
2 réponses
est-ce-que mon père deviendrait propriétaire de ma future maison à hauteur de 40 % ?
Réponse négative.
Vous êtes seul propriétaire du terrain et de la construction en totalité.
Votre père ne détient que l'usufruit d'une valeur fiscale de 40 % et non la propriété sur cet ensemble.
Dans l'affirmative , comment procéder pour éviter cela
Pour en finir avec cet usufruit, demandez à votre père de vous en faire donation.
Vous en aurez ainsi la pleine propriété.
Réponse négative.
Vous êtes seul propriétaire du terrain et de la construction en totalité.
Votre père ne détient que l'usufruit d'une valeur fiscale de 40 % et non la propriété sur cet ensemble.
Dans l'affirmative , comment procéder pour éviter cela
Pour en finir avec cet usufruit, demandez à votre père de vous en faire donation.
Vous en aurez ainsi la pleine propriété.
Bonjour. En complément:
si vous construisez sur ce bien il y a modification de la substance de l'usufruit. Or, même si c'est vous qui financez ce bien, il y a un risque fiscal car je suppose que vous occuperez cette construction.Si c'est bien cela, le Fisc invoquera un abus de droit en soutenant qu'il y a une donation déguisée pour réduire l'impôt: droit de donation non perçu sur 40%, valeur de l'usufruit lors de la donation ,alors que les circonstances de fait démontrent que l'usufruitier a perdu une partie de ses droits dans l'opération qu'il a acceptée(construction)d'où donation déguisée.
Je vous conseille donc également, pour éviter des pénalités et un redressement probable, de suivre le conseil de Condorcet, à savoir que votre père vous fasse au préalable donation de l'usufruit.
Je n'ai plus la référence en tête, mais pour un cas identique, la Cour de cassation a suivi l'argumentation du Fisc.
si vous construisez sur ce bien il y a modification de la substance de l'usufruit. Or, même si c'est vous qui financez ce bien, il y a un risque fiscal car je suppose que vous occuperez cette construction.Si c'est bien cela, le Fisc invoquera un abus de droit en soutenant qu'il y a une donation déguisée pour réduire l'impôt: droit de donation non perçu sur 40%, valeur de l'usufruit lors de la donation ,alors que les circonstances de fait démontrent que l'usufruitier a perdu une partie de ses droits dans l'opération qu'il a acceptée(construction)d'où donation déguisée.
Je vous conseille donc également, pour éviter des pénalités et un redressement probable, de suivre le conseil de Condorcet, à savoir que votre père vous fasse au préalable donation de l'usufruit.
Je n'ai plus la référence en tête, mais pour un cas identique, la Cour de cassation a suivi l'argumentation du Fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...