Majoration de droits de succession
Vaslestrin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'était usufruitier d'un appartement lègue par un ami.La nu propiete a était lègue à une Association 1901,
J'ai déclaré un montant a l'administration et j'ai eu un redressement de 30000€ car la valeur n'était pas en conformité aux dernières nièces ventes faites dans le quartier( sauf que il y a eu effrontément de ventes avec la crises et le prix on diminue.Bon j'accepte le redressement et au moment de la vente du bien ,j'ai paie le 60% de droits car je ne suis pas Parent du défunt.
Sauf que aujourd'hui l'administration me réclame une amende sur les 30.000€ de redressement!! Il paraît que je peux faire appel mais je ne sais pas que raison invoquer car déjà j'ai était sur d'avoir tout paie.et surtout je suis très fatigu et malade.ou peux je trouver un modèle de lettre SVP
Merci car je rentre a l'hôpital et je craint de laisser des problèmes a ma femme.V
V
J'ai déclaré un montant a l'administration et j'ai eu un redressement de 30000€ car la valeur n'était pas en conformité aux dernières nièces ventes faites dans le quartier( sauf que il y a eu effrontément de ventes avec la crises et le prix on diminue.Bon j'accepte le redressement et au moment de la vente du bien ,j'ai paie le 60% de droits car je ne suis pas Parent du défunt.
Sauf que aujourd'hui l'administration me réclame une amende sur les 30.000€ de redressement!! Il paraît que je peux faire appel mais je ne sais pas que raison invoquer car déjà j'ai était sur d'avoir tout paie.et surtout je suis très fatigu et malade.ou peux je trouver un modèle de lettre SVP
Merci car je rentre a l'hôpital et je craint de laisser des problèmes a ma femme.V
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A voir également:
- Majoration de droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Il paraît que je peux faire appel mais je ne sais pas que raison invoquer
S'agissant d'une sanction fiscale, il existe une procédure dite "gracieuse"
Adressez un courrier au service ayant engagé la procédure de redressement en demandant le dégrèvement de la somme réclamée en invoquant votre état de santé critique au point que vous êtes admis en traitement dans un établissement de santé pour une durée indéterminée, et, qu'en raison du taux (60%) appliqué dans le calcul des droits de succession (30000 €), cette sanction fiscale est d'autant plus importante .
Le dégrèvement ne sera pas obtenu, néanmoins une atténuation sera prononcée dont le résultat sera de réduire au maximum le montant de la pénalité.
N'hésitez pas à donner le plus de détails possibles sur votre état de santé préoccupant et ses graves conséquences prévisibles.
Une simple lettre suffit.
S'agissant d'une sanction fiscale, il existe une procédure dite "gracieuse"
Adressez un courrier au service ayant engagé la procédure de redressement en demandant le dégrèvement de la somme réclamée en invoquant votre état de santé critique au point que vous êtes admis en traitement dans un établissement de santé pour une durée indéterminée, et, qu'en raison du taux (60%) appliqué dans le calcul des droits de succession (30000 €), cette sanction fiscale est d'autant plus importante .
Le dégrèvement ne sera pas obtenu, néanmoins une atténuation sera prononcée dont le résultat sera de réduire au maximum le montant de la pénalité.
N'hésitez pas à donner le plus de détails possibles sur votre état de santé préoccupant et ses graves conséquences prévisibles.
Une simple lettre suffit.
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