Impôt separation de bien et communauté de bien

ppaatrick Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis de nationalité étrangère et je me suis marié avec ma femme qui est canadienne dans notre pays d'origine debut novembre 2014. Ce mariage est considéré par les impôts comme un mariage à séparation de bien. Nous sommes en regroupement familliale et ma femme séjourne avec moi mais n'a vecu avec moi en france que 1 mois en 2014. Puis je faire ma declaration 2014 en tant que marié et combiner mes revenus avec celle de ma femme? Celle-ci n'ayant pas travaillé en France en 2014 dois je mettre 0 a ses revenues? Je voudrais actuellement enregistrer ce mariage dans ma mairie, de ce fait comme les mariages en france sont à communauté de bien, mon mariage le sera t'il aussi?

Merci de votre aide.
A voir également:

4 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

je pense que le lien suivant devrait vous renseigner :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6730878-declaration-de-ma-femme-senegalaise-sur-mon-imposition

Cordialement
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Non ca ne marche pas dans le cas du questionneur : apparement aucun des 2 n'est francais
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704 > flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur
 
Merci flocroisic
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william049
 
En France, les mariages ne sont à communauté de bien que si les conjoints font un contrat de mariage, par ailleurs, les mariages ne sont pas enregistrés mais célébrés et si vous êtes étranger, votre mariage ne doit pas être transcrit en France.

Vous pourrez porter votre épouse quand elle sera définitivement en France.
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ppaatrick Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjou Doris,

Merci d'avoir pris le temps de m'écrire. Cependant, sur le site des impôts, il est écrit que si les conjoints partagent la même adresse, il est possible de faire une declaration commune (cf lien ci-dessous).

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour,

depuis quand votre epouse a t'elle eu le droit de venir en France ?
Et depuis cette date est elle avec vous ?
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ppaatrick Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour Flocroisic,

Elle est arrivée en France en mi-décembre 2014. Elle habite avec moi sauf que depuis deux mois elle est repartie au canada pour raison familiale.

Merci.
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