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Impôt separation de bien et communauté de bien

ppaatrick Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 25 mai 2015 à 12:11
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 25 mai 2015 à 15:53
Bonjour,

Je suis de nationalité étrangère et je me suis marié avec ma femme qui est canadienne dans notre pays d'origine debut novembre 2014. Ce mariage est considéré par les impôts comme un mariage à séparation de bien. Nous sommes en regroupement familliale et ma femme séjourne avec moi mais n'a vecu avec moi en france que 1 mois en 2014. Puis je faire ma declaration 2014 en tant que marié et combiner mes revenus avec celle de ma femme? Celle-ci n'ayant pas travaillé en France en 2014 dois je mettre 0 a ses revenues? Je voudrais actuellement enregistrer ce mariage dans ma mairie, de ce fait comme les mariages en france sont à communauté de bien, mon mariage le sera t'il aussi?

Merci de votre aide.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 588
25 mai 2015 à 13:35
Bonjour,

je pense que le lien suivant devrait vous renseigner :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6730878-declaration-de-ma-femme-senegalaise-sur-mon-imposition

Cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
25 mai 2015 à 15:29
Non ca ne marche pas dans le cas du questionneur : apparement aucun des 2 n'est francais
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 588 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
25 mai 2015 à 15:53
Merci flocroisic
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william049
25 mai 2015 à 15:40
En France, les mariages ne sont à communauté de bien que si les conjoints font un contrat de mariage, par ailleurs, les mariages ne sont pas enregistrés mais célébrés et si vous êtes étranger, votre mariage ne doit pas être transcrit en France.

Vous pourrez porter votre épouse quand elle sera définitivement en France.
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Réponse 2 / 4
ppaatrick Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
25 mai 2015 à 15:01
Bonjou Doris,

Merci d'avoir pris le temps de m'écrire. Cependant, sur le site des impôts, il est écrit que si les conjoints partagent la même adresse, il est possible de faire une declaration commune (cf lien ci-dessous).

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Réponse 3 / 4
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
25 mai 2015 à 15:23
Bonjour,

depuis quand votre epouse a t'elle eu le droit de venir en France ?
Et depuis cette date est elle avec vous ?
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Réponse 4 / 4
ppaatrick Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
25 mai 2015 à 15:30
Bonjour Flocroisic,

Elle est arrivée en France en mi-décembre 2014. Elle habite avec moi sauf que depuis deux mois elle est repartie au canada pour raison familiale.

Merci.
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