Impôt separation de bien et communauté de bien
ppaatrick
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis de nationalité étrangère et je me suis marié avec ma femme qui est canadienne dans notre pays d'origine debut novembre 2014. Ce mariage est considéré par les impôts comme un mariage à séparation de bien. Nous sommes en regroupement familliale et ma femme séjourne avec moi mais n'a vecu avec moi en france que 1 mois en 2014. Puis je faire ma declaration 2014 en tant que marié et combiner mes revenus avec celle de ma femme? Celle-ci n'ayant pas travaillé en France en 2014 dois je mettre 0 a ses revenues? Je voudrais actuellement enregistrer ce mariage dans ma mairie, de ce fait comme les mariages en france sont à communauté de bien, mon mariage le sera t'il aussi?
Merci de votre aide.
Je suis de nationalité étrangère et je me suis marié avec ma femme qui est canadienne dans notre pays d'origine debut novembre 2014. Ce mariage est considéré par les impôts comme un mariage à séparation de bien. Nous sommes en regroupement familliale et ma femme séjourne avec moi mais n'a vecu avec moi en france que 1 mois en 2014. Puis je faire ma declaration 2014 en tant que marié et combiner mes revenus avec celle de ma femme? Celle-ci n'ayant pas travaillé en France en 2014 dois je mettre 0 a ses revenues? Je voudrais actuellement enregistrer ce mariage dans ma mairie, de ce fait comme les mariages en france sont à communauté de bien, mon mariage le sera t'il aussi?
Merci de votre aide.
4 réponses
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Bonjour,
je pense que le lien suivant devrait vous renseigner :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6730878-declaration-de-ma-femme-senegalaise-sur-mon-imposition
Cordialement-
Non ca ne marche pas dans le cas du questionneur : apparement aucun des 2 n'est francais
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En France, les mariages ne sont à communauté de bien que si les conjoints font un contrat de mariage, par ailleurs, les mariages ne sont pas enregistrés mais célébrés et si vous êtes étranger, votre mariage ne doit pas être transcrit en France.
Vous pourrez porter votre épouse quand elle sera définitivement en France.
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Bonjou Doris,
Merci d'avoir pris le temps de m'écrire. Cependant, sur le site des impôts, il est écrit que si les conjoints partagent la même adresse, il est possible de faire une declaration commune (cf lien ci-dessous).
https://www.impots.gouv.fr/portail/ -
Bonjour,
depuis quand votre epouse a t'elle eu le droit de venir en France ?
Et depuis cette date est elle avec vous ? -
Bonjour Flocroisic,
Elle est arrivée en France en mi-décembre 2014. Elle habite avec moi sauf que depuis deux mois elle est repartie au canada pour raison familiale.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...