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Donaison partage faite alors qu'un dossier de mise sous curatell

Résolu
babette72 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 25 mai 2015 à 09:00
babette72 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 25 mai 2015 à 19:15
Le tribunal en premier instance n'a pas mis mon papa sous curatelle renforcée, décision qui a été invalidé par le jugement en appel. Cependant entre les deux décisions l'amie de mon papa c'est mariée avec lui et à fait faire chez le notaire une donation partage; Elle n'a pas été nommé curatrice. Plus de vingt écart entre les deux concubins. Il est évident que son intention était l'héritage? Que pouvons nous faire en justice quelles sont nos droits. Merci de m'aider.
Si un avocat peut me dire nos droits et nos possibilités cela serait sympathique.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
Modifié par Gasc le 25/05/2015 à 10:55
Bonjour. Quelle est exactement la décision de la Cour d"Appel?
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 mai 2015 à 11:03
lui et à fait faire chez le notaire une donation partage
Certainement pas.
La donation-partage est une opération d'anticipation sur la succession future d'un ascendant transmettant tout ou partie de son patrimoine à ses enfants.
Il doit s'agir d'une "donation au denier vivant" des époux dont les effets se produisent au décès du premier mourant.

Plus de vingt écart entre les deux concubins. Il est évident que son intention était l'héritage?
Vous ne pouvez que constater et plus tard subir.
Les effets du jugement rendu en première instance étaient automatiquement suspendus en raison de l'appel interjeté contre cette première décision de Justice.
Entre les 2 décisions, il n'était pas interdit à votre père de se marier (heureusement) ni de prendre une mesure à effets posthumes à l'égard de son nouvelle épouse.
Il en avait la pleine et totale capacité juridiquement parlant.

Si un avocat peut me dire nos droits et nos possibilités...
Les activités professionnelles des intervenants de ce forum ne sont pas connues.
Vos interlocuteurs sont des bénévoles possédant un certain niveau de connaissances en DROIT en général qu'ils mettent en oeuvre dans leurs réponses aux questions posées.
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babette72 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019
25 mai 2015 à 13:26
Merci de votre réponse c'est gentil de m'avoir renseignée .
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babette72 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019
25 mai 2015 à 18:13
J'ai oublié de préciser que la demande se mise sous curatelle renforcée venez du corps médical, car celui-ci avait des problèmes neurologiques,est-ce que cela change la donne Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 mai 2015 à 18:43
est-ce que cela change la donne
Pas du tout, la décision du placement sous curatelle ou tutelle n'appartient pas au neurologue.
Il est un "technicien" de la santé consultez par l'autorité judiciaire uniquement sur l'état de santé (mental ou physique) de la personne.
Au vu du rapport du médecin, le Juge des Tutelles décidera de la mesure la plus appropriée qu'il estime devoir prendre pour assurer la protection de la personne.
Donc, jusqu'à la date de l'ordonnance du juge, la personne est juridiquement saine de corps et d'esprit, en possession de tous les droits qu'octroie la Loi à une personne physique (sujet de droit !) .
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Réponse 3 / 3
babette72 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019
25 mai 2015 à 19:15
Merci de répondre si vite, et d'éclairer un peu mes lumières.
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