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Sci donation totale de parts

ermanebraz Messages postés 34 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 24 mai 2015 à 10:10
ermanebraz Messages postés 34 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 25 mai 2015 à 07:02
Bonjour,

La maison de mes parents est actuellement en sci, mes frères et moi possédons des parts égales dans cette société, mon père vit dans la maison , maman est décédée en décembre 2014, il est majoritaire dans le nombre de parts, s'il décide de donner toutes ses parts à l'un de ses héritiers afin de préparer sa succession (dans un soucis d'équité) , garde t il légalement l'usufruit de la maison ou doit il garder au moins une part pour pouvoir garder la jouissance de sa maison,en toute sérénité sans craindre une expulsion éventuelle lors d'un conflit?
Merci pour votre aide

Cdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
24 mai 2015 à 22:13
bonjour
votre père fait la donation des parts en nue propriété et conserve l'usufruit
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Réponse 2 / 2
ermanebraz Messages postés 34 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017
25 mai 2015 à 07:02
Merci pour votre aide

cdlt
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