Sci donation totale de parts
ermanebraz
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ermanebraz Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La maison de mes parents est actuellement en sci, mes frères et moi possédons des parts égales dans cette société, mon père vit dans la maison , maman est décédée en décembre 2014, il est majoritaire dans le nombre de parts, s'il décide de donner toutes ses parts à l'un de ses héritiers afin de préparer sa succession (dans un soucis d'équité) , garde t il légalement l'usufruit de la maison ou doit il garder au moins une part pour pouvoir garder la jouissance de sa maison,en toute sérénité sans craindre une expulsion éventuelle lors d'un conflit?
Merci pour votre aide
Cdlt
La maison de mes parents est actuellement en sci, mes frères et moi possédons des parts égales dans cette société, mon père vit dans la maison , maman est décédée en décembre 2014, il est majoritaire dans le nombre de parts, s'il décide de donner toutes ses parts à l'un de ses héritiers afin de préparer sa succession (dans un soucis d'équité) , garde t il légalement l'usufruit de la maison ou doit il garder au moins une part pour pouvoir garder la jouissance de sa maison,en toute sérénité sans craindre une expulsion éventuelle lors d'un conflit?
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...