Sci donation totale de parts
ermanebraz
Messages postés
36
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
ermanebraz Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ermanebraz Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La maison de mes parents est actuellement en sci, mes frères et moi possédons des parts égales dans cette société, mon père vit dans la maison , maman est décédée en décembre 2014, il est majoritaire dans le nombre de parts, s'il décide de donner toutes ses parts à l'un de ses héritiers afin de préparer sa succession (dans un soucis d'équité) , garde t il légalement l'usufruit de la maison ou doit il garder au moins une part pour pouvoir garder la jouissance de sa maison,en toute sérénité sans craindre une expulsion éventuelle lors d'un conflit?
Merci pour votre aide
Cdlt
La maison de mes parents est actuellement en sci, mes frères et moi possédons des parts égales dans cette société, mon père vit dans la maison , maman est décédée en décembre 2014, il est majoritaire dans le nombre de parts, s'il décide de donner toutes ses parts à l'un de ses héritiers afin de préparer sa succession (dans un soucis d'équité) , garde t il légalement l'usufruit de la maison ou doit il garder au moins une part pour pouvoir garder la jouissance de sa maison,en toute sérénité sans craindre une expulsion éventuelle lors d'un conflit?
Merci pour votre aide
Cdlt
A voir également:
- Sci donation totale de parts
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide