Cra

lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 19 mai 2015 à 10:55 - Dernière réponse : lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 juin 2018 à 19:44
Bonjour

Mon mari est décédé d'une maladie professionnelle le 07/10/2011 qui a été reconnue par le TASS le 9 Avril 2015.

La 1ere constatation médicale est en Avril 2001 (nephrectomie du rein droit), malgré les renseignements pris la CRA maintient que l'indemnisation se fera a la date de la demande de maladie professionnelle soit en Juin 2010.

J'ai fait la demande de faute inexcusable .
De combien de temps dispose le CRA pour me répondre et me convoquer?
L' indemnisation commence elle a partir de la 1ere constatation?

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement
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88 réponses

rosieres1 - 20 mai 2015 à 13:22
0
Merci
Bonjour,
C'est effectivement à la date de la déclaration que prend effet une MP.
Dès lors que vous avez formulé la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le délai de prescription est suspendu et la CPAM (la CRA n'est pas compétente) devrait organiser rapidement la réunion de conciliation et rédiger un PV. S'il s'agit d'un PV de non conciliation des parties, vous devrez saisir le TASS.
Je vous suggère de vous faire assister dans ces démarches compliquées par la FNATH de votre département. Cette association est spécialisée dans la défense des assurés sociaux devant les tribunaux de la sécu.
Cordialement
rosieres1 > lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 20 mai 2015 à 17:34
Bonjour,
J'ai pris connaissance de l'arrêt de la cour de cassation mais je n'ai pas trouvé celui rendu par la Cour d'appel de Bordeaux. A mon avis cette décision est mal motivée et ne peut faire jurisprudence.
En effet la Cour, sur la base d'un certificat médical du 1/6/2005 faisant état d'un syndrome du canal carpien et d'une opération de ce même canal carpien le 25 janvier 2006, en déduit un lien avec le travail.Or ces deux certificats se bornent à établir le diagnostic sans allusion aucune au risque professionnel . Ce lien est mentionné pour la première fois sur le certificat du 19 mai 2006. J'ai le sentiment que la Cour a considéré, à tort, que seul le travail pouvait entrainer un syndrome du canal carpien et qu'il suffisait de poser le diagnostic pour que la maladie professionnelle soit reconnue.......Et on se demande alors pourquoi la date du 1/6/2005 n'a pas été retenue!!!!
Bref!! le dossier a été mal ficelé.
Quoi qu'il en soit, dans le cas de votre mari, à supposer que la relation avec le travail ait été faite le 1/4/2001, toute remise en cause de la décision du tribunal serait vouée à l'échec, celle ci ayant acquis force de chose jugée (et de toute façon la demande aurait été prescrite dès 2003)
Moi je vous conseille d'oublier.... même si je vous comprends ô combien (mais les médecins de l'époque ne savaient peut être pas (peut être!!!!)
Focalisez vous sur la reconnaissance de la faute inexcusable et faites vous aider.
Très cordialement
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention > rosieres1 - 20 mai 2015 à 18:30
en ce qui concerne la faute inexcusable, je ne sais pas excactement quelle somme je peux espérer...mais je ne me laisserais pas léser et demanderais l'aide de la FNATH...
rosieres1 > lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 20 mai 2015 à 18:54
Bonjour,
Quant la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, elle est souvent totale avec une majoration de 100% cad que vous êtres quasiment assurée de percevoir l'équivalent du salaire de votre mari. Si d'autres ayants droit perçoivent des rentes (enfants ascendants) la répartition se fait entre les bénéficiaires toujours dans la limite du salaire. Par ailleurs vous avez droit à l'indemnisation de votre préjudice moral ainsi que les ayants droits (enfants et ascendants) même s'ils ne bénéficient pas d'une rente. Enfin le préjudice moral personnel (celui subi par la victime durant sa maladie) peut également être alloué aux ayants droit. Mais la FNATH vous expliquera celà mieux que moi.
Tenez nous au courant ...
CORDIALEMENT
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 20 mai 2015 à 19:55
merci de votre aide
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 21 mai 2015 à 13:38
Bonjour

Je viens de téléphoner au Tass et j'ai fais une demande d'omission de statuer.
En effet, le TASS a oublié de mettre la date de début de prise en charge sur la décision...
La suite pour bientôt j espère que ce sera favorable..:)
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lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 20 mai 2015 à 18:19
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Merci
Merci beaucoup
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention > rosieres1 - 21 mai 2015 à 15:47
Alors , effectivement j'ai juste demandé la reconnaissance de maladie professionnelle mais le CRA s appuie sur le fait que la TASS n'a pas précisé de date donc je fais omission de statuer...
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 16 juin 2015 à 19:20
Bonjour

Je viens donner des nouvelles; je repasse devant le Tass en octobre pour omission de statuer.
J'ai une question..la cpam doit me payer a partir de 2010, de combien de temps dispose t'elle pour m'indemniser suite a la décision du TASS en ma faveur le 9 avril 2015?

Merci de votre réponse.
rosieres1 > lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 17 juin 2015 à 17:43
Bonjour,
J'avais cru comprendre que le TASS dans sa décision du 9 4 2015 n'avait pas fixé la date d'effet de la MP et que vous aviez de ce fait déposé une requête en omission de statuer.
Ai je mal compris?
Cordialement
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 17 juin 2015 à 18:38
Bonjour

Oui c est bien cela mais dans l'attente du jour de l'audience ils sont obligés de régler une partie ...
Je viens d'avoir le service rente au téléphone ce jour; en fait , ils ne me paieront que la rente a dater du décès.
Pour ce qui est de mon mari il ne sera pas indemniser car pas de consolidation :(
J'attends donc le mois d'octobre avec impatience pour savoir si la juge va accepter de faire partir la date de prise en charge a partir de 2001.
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 17 juin 2015 à 19:32
En fait, il ne pouvait y avoir de consolidation puisque sa maladie professionnelle vient juste d'être reconnue...
En maladie, on ne fait pas de certificat de consolidation :( je ne sais pas comment cela va se passer...c est très compliqué!!
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rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 17 juin 2015 à 20:12
0
Merci
Bonjour, Vous écrivez :"je ne sais pas comment cela va se passer...c est très compliqué!!"
Quelle est précisément votre interrogation ?
Cordialement
rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention > lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 17:29
Aux termes de l'article R142-27 du code de la sécurité sociale: "Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience."
Par conséquent la décision qui vous a été notifiée vaut signification. Elle est donc exécutoire.
Voyez avec votre avocat pour qu'il menace la Cpam de lui réclamer une astreinte par jour de retard.
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 18:41
merci beaucoup
rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention > lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 20:18
précision complémentaire sur les modalités de notification : pour la Cour d'appel elles sont identiques mais il faut se référer à l'article R142-29....
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 09:56
Bonjour, je viens de recevoir la réponse du conciliateur de Bordeaux. Celui ci me demande de lui fournir tous les renseignements qu il a déjà dans le mail!! J ai l impression qu' on se moque de moi
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 12:43
Bonjour, je viens apporter des nouvelles .
Le conciliateur m a appeler pour me dire que la Cpam allait refuser de fixer un taux incapacité car il n y a pas eu de consolidation...elle se déplace les voir car je lui ai dit que le Médecin conseil a reconnu l imputabilité...d après elle cela change tout.
Je pense que cette affaire n est pas terminée et que je vais devoir aller au TCI....
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rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par rosieres1 le 13/04/2018 à 14:23
0
Merci
Concernant la rente qui aurait dû être servie à votre mari, je ne connais pas l'historique mais s'il n'y a pas eu de reprise du travail les IJ AT sont dues jusqu'au décès, déduction faite des ij maladie et de la PI;
Honnêtement je ne pense pas qu'il soit utile de vous battre pour une IPP, le montant de l'IJ étant forcément plus élevé.
A mon avis la Caisse vous doit dans l'immédiat:
1) les IJ calculées en AT à compter du 25 mai 2001 et jusqu'au décès (sauf périodes de reprise du travail éventuelles et ij maladie à déduire)
2) une rente d'ayant droit à compter du 8 octobre 2011au taux de 40% ou 60% selon votre âge (+ ou - 55 ans)
3) une rente à 100% à compter du 8 octobre 2011 + les préjudices dès la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 21:16
Mme bour
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 20:31
Mme Bour a envoyé mon dossier pour expertise et à ce jour pas de nouvelles.

Pessimiste..
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 10:37
Y Bonjour, 1 semaine et toujours pas de nouvelles..je tiens à remercier les intervenants de ce forum qui sont de très bons conseils.
Ils nous donnent la force de continuer.
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 3 mai 2018 à 15:47
Bonjour, pas de nouvelles de la direction de la CPAM qui a envoyé mon dossier pour expertise depuis bientôt 3 semaines..
Il ne me reste plus qu' à repartir au tribunal.
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 18:09
Bonjour

Reponse de mon avocate

L’arrêt de la Cour d’APPEL ne se prononce que sur la date à partir de laquelle les indemnités doivent être versées. Mais le règlement de la rente est déterminé en fonction du taux d’invalidité et de la date de consolidation. Or, si ces deux éléments n’ont jamais été fixés et n’ont jamais fait l’objet de décision de la CPAM, seule une expertise peut permettre de le faire. C’est ce qui vous est proposé d’après ce que ovus m’indiquez. Au vu des résultats de cette expertise, une décision sera rendue et celle-ci pourra, le cas échéant, être contestée, devant la commission de recours amiable puis devant le TCI.

Bien cordialement
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lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 11:15
0
Merci
Bonjour,

des nouvelles de ce "feuilleton" qui n'en finit pas...
Aujourd’hui hui, je viens de recevoir un mail du conciliateur que malgré 2 relances auprès du service médical au sujet d une date de consolidation, elle n a toujours pas de réponse...
Si elle n y arrive pas, comment moi je peux y arriver???
Commenter la réponse de lolotte1313
lolotte1313 77 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 19:44
0
Merci
Bonjour,

je viens donner des nouvelles, après avoir dit que j allais contacter le défenseur des droits cela a bougé un peu.

Le conciliateur me réponds que le médecin conseil est en train analyser les pièces du dossier....
mais elle me dit " Comme je vous l’ai déjà indiqué la reprise de travail n’est pas un fait générateur de la date de consolidation."

Il me semble que la consolidation est proposée lorsque l’état médical est stabilisé c’est-à-dire lorsque les lésions ne sont plus susceptibles de se modifier de façon significative dans le temps et lorsque il n est plus payé d indemnités journalières.

Il est alors possible d’évaluer l’incapacité permanente (IP) à un moment donné, sans préjuger des évolutions futures de la maladie.

Donc mon époux a été opéré en mai 2001 et arrêté jusque au 30 novembre 2001. rechute une semaine après, arrêt jusque janvier 2002 et reprise et aggravation en septembre 2009.

Ai je raison?

Merci de vos reponses
Commenter la réponse de lolotte1313

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