Cra

Bonjour

Merci de votre réponse, toutefois j'ai trouvé un article qui précise" le point de départ
de l'indemnisation se situe au jour des premiers examens médicaux mentionnant l'existence de la maladie et non au jour des certificats postérieurs établissant le lien entre la maladie et l'activité du salarié"
J'aurais souhaité savoir combien de temps a l'employeur pour répondre a l'offre de conciliation

Encore merci

Bonjour,
J'avais compris que la procédure TASS portait seulement sur sur la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée en juin 201O et non pas sur sa date d'effet. Autant pour moi.....
Par conséquent je rectifie ce que je vous ai dit précédemment, si vous avez demandé la fixation de la date d'effet de la MP au ? avril 2001 (date de l'opération) et que le TASS ne vous donne pas gain de cause il faudra bien entendu poursuivre en appel compte tenu notamment de l'arrêt de cassation ....
Je suis impatiente de connaitre la décision du TASS tout en me demandant comment le juge a pu oublié de mentionner la date d'effet, objet du litige.....
Cordialement

Bonjour

Je viens donner des nouvelles; je repasse devant le Tass en octobre pour omission de statuer.
J'ai une question..la cpam doit me payer a partir de 2010, de combien de temps dispose t'elle pour m'indemniser suite a la décision du TASS en ma faveur le 9 avril 2015?

Merci de votre réponse.

Bonjour

Oui c est bien cela mais dans l'attente du jour de l'audience ils sont obligés de régler une partie ...
Je viens d'avoir le service rente au téléphone ce jour; en fait , ils ne me paieront que la rente a dater du décès.
Pour ce qui est de mon mari il ne sera pas indemniser car pas de consolidation :(
J'attends donc le mois d'octobre avec impatience pour savoir si la juge va accepter de faire partir la date de prise en charge a partir de 2001.

mon interrogation est ; mon mari sera il indemnisé a la date de la 1ere constatation?

Bonjour
Merci de votre réponse, mais j'ai déjà contacté la FNATH pour l'omission de statuer et ils m'ont affirmés que ça ne servait a rien et qu'ils ne me suivraient pas....
Apres renseignement auprès d'un avocat et du greffe j'ai appris que j'avais raison de le faire....

Il n y a pas de date d'effet, c est pour cela que je passe en octobre pour omission de statuer.
Je vous tiens au courant de la suite..
Et encore merci de votre aide.

il y a eu reprise du travail...et je vais continuer a me battre pour cette ipp.
Mon avocate et moi même engageons une procédure au TCI

j écoute vos conseils rosiere1, mais les IJ çela ne sert a rien car mon époux avait le complément de salaire par l employeur.
La rente je l ai déjà puisque ils ont reconnus la MP.

Je veux juste qu ils fixe un taux et une date de consolidation a la date de sa reprise de travail ( puisque comme le dit la charte MP

" Le moment où une affection liée à l’amiante peut être considérée comme consolidée se détermine dans les mêmes conditions que pour toute maladie professionnelle. Toutefois des précisions peuvent être apportées pour certaines d’entre elles :

- les fibroses (asbestose, plaques pleurales, épaississements pleuraux) étant le plus souvent d’évolution lente, on peut admettre qu’elles sont consolidées à la date du certificat médical qui fait le lien entre la maladie et l’activité professionnelle (certificat médical initial) en l’absence de complications évolutives en cours.

- les affections graves évolutives (cancer broncho-pulmonaire et mésothéliome) peuvent être consolidées, en concertation avec le médecin traitant,

— lorsque la victime ne perçoit pas d’indemnités journalières (en particulier les retraités), à la date du certificat médical initial ;

— lorsque la victime perçoit des indemnités journalières, dès que son état « n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ». Cette décision doit être prise lors d’un colloque médicoadministratif au cours duquel les conséquences sociales, professionnelles et financières ont été évaluées. » « Particularités des maladies professionnelles liées à l’amiante » (Fiche extraite de la charte AT-MP de la CNAM-TS)"

certes ce n est pas de l amiante mais comme il est précisé celle la même chose pour les MP.

Je demande au conciliateur un refus écrit mais on me réponds "ce n est pas un refus c est un avis médical du médecin conseil"

J ai vraiment l impression de tourner en rond!!!

Oui justement, cour d appel dit que l indemnisation doit etre a partir de Mai 2001 date de son opération, il a repris 1 semaine en décembre et a rechuté...arrêté pendant 3 mois et reprise de travail jusque en 2009 puis 3eme rechute pour métastases, arrêt jusque a son décès en 2011.
J ai demandé une notification, j ai eu la réponse du conciliateur " Madame,

Il n'y a pas de notification de refus ou d'accord de consolidation. Il s'agit d'un avis médical du médecin conseil.

Cordialement

Le Conciliateur.

Pour éviter de lui donner un taux, la cpam s abrite derrière la réglementation, pas de consolidation, pas de taux...Donc, je pense demander rendez vous au Médecin conseil pour avoir un refus écrit...je ne sais pas si cela ce fait...