Irrecevabilite
tennishom
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Utilisateur anonyme - 20 mai 2015 à 12:57
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Utilisateur anonyme
19 mai 2015 à 15:29
19 mai 2015 à 15:29
bonjour,
Il est toujours possible de contester l'irrecevabilité, mais des délais sont à respecter.
Il est toujours possible de contester l'irrecevabilité, mais des délais sont à respecter.
Bonjour,
Aller voir l'assistante sociale, elle monte les dossiers de surendettement.
Aller voir l'assistante sociale, elle monte les dossiers de surendettement.
tennishom
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20 mai 2015
19 mai 2015 à 10:38
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merci de votre réponse
tennishom
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20 mai 2015
19 mai 2015 à 18:05
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Y a t'il systématiquement une audience devant le juge
tennishom
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20 mai 2015
19 mai 2015 à 20:06
19 mai 2015 à 20:06
Qui peut m'assister merci de vos réponses bonne soiree
par un avocat
contestation par lettre recommandée. Bien isoler si possible de votre côté les motifs d'irrecevabilité Ceux pris en compte par la commission sont souvent la mauvaise foi
Vous serez en théorie convoqué sous deux mois. L'audience est publique et vous n'aurez pas plus de 1O minutes pour vous "défendre". La réponse est ultérieure. Préparez bien votre entretien.
contestation par lettre recommandée. Bien isoler si possible de votre côté les motifs d'irrecevabilité Ceux pris en compte par la commission sont souvent la mauvaise foi
Vous serez en théorie convoqué sous deux mois. L'audience est publique et vous n'aurez pas plus de 1O minutes pour vous "défendre". La réponse est ultérieure. Préparez bien votre entretien.
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20 mai 2015
20 mai 2015 à 08:49
20 mai 2015 à 08:49
bonjour je ne vois comment défendre le fait que je n'ai pas suivi le premier plan proposé par la commission alors que la situation financière n'a pas évolué. merci pour vos réponses
tennishom
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20 mai 2015
20 mai 2015 à 09:36
20 mai 2015 à 09:36
merci mais celui ci est en vacances et la date de retour me fera dépasser la date légale de recours je peux peut être déposé le recours et voir après avec lui.
de plus, ce qui me gene c'est que si je dépose le recours les créanciers se déchainent sur moi en attente de la décision du juge merci de vos réponses
de plus, ce qui me gene c'est que si je dépose le recours les créanciers se déchainent sur moi en attente de la décision du juge merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2015 à 16:01
Modifié par jlecroispas le 19/05/2015 à 17:44
Le juge de l'éxécution tranche définitivement sur la demande :
s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit,
s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.