Première déclaration de revenus fonciers
Madynla
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Modifié par BmV le 14/05/2015 à 13:07
Utilisateur anonyme - 19 mai 2015 à 22:17
Utilisateur anonyme - 19 mai 2015 à 22:17
A voir également:
- Première déclaration de revenus fonciers
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire declaration revenus fonciers 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2023 - Guide
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 14/05/2015 à 13:17
Modifié par flocroisic le 14/05/2015 à 13:17
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux déduire des frais engagés en 2013 mais non déclarés car je n'avais encore aucun revenu foncier.
Non, vous ne pouvez déduire que les dépenses payées entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014.
Le régime réel ( dépot 2044 ) , étant une option , celle-ci ne peut être choisie au delà de la date de dépôt légal de la déclaration de revenu.
donc courant mai 2014 ( juin 2014 si c'était par internet)
Vous ne pouvez donc pas faire de déclaration rectificative au titre de 2013.
extrait :
Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers.
L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044. Elle doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
art 32 du Code général des Impôts :
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
je voudrais savoir si je peux déduire des frais engagés en 2013 mais non déclarés car je n'avais encore aucun revenu foncier.
Non, vous ne pouvez déduire que les dépenses payées entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014.
Le régime réel ( dépot 2044 ) , étant une option , celle-ci ne peut être choisie au delà de la date de dépôt légal de la déclaration de revenu.
donc courant mai 2014 ( juin 2014 si c'était par internet)
Vous ne pouvez donc pas faire de déclaration rectificative au titre de 2013.
extrait :
Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers.
L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044. Elle doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
art 32 du Code général des Impôts :
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
Utilisateur anonyme
19 mai 2015 à 21:34
19 mai 2015 à 21:34
Bonjour,
J'étais dans la même situation que vous en 05/2011.
J'ai établi une déclaration 2044 et une déclaration rectificative 2042 (j'ai noté déclaration rectificative sur la déclaration) pour l'année 2009.
J'ai fait un courrier à l'inspecteur des impôts lui expliquant la situation et en lui demandant l'autorisation de déposer une déclaration 2044 et une déclaration rectificative 2042.
Je l'ai également informé que je déposais les déclarations 2044 et 2042 pour l'année 2010 en tenant compte de ces éléments.
J'ai obtenu un remboursement d'impôt puisque j'avais un déficit foncier.
Bien entendu il faut faire attention puisque vous serez trois ans sous le régime du réel. Il faut faire le calcul.
J'étais dans la même situation que vous en 05/2011.
J'ai établi une déclaration 2044 et une déclaration rectificative 2042 (j'ai noté déclaration rectificative sur la déclaration) pour l'année 2009.
J'ai fait un courrier à l'inspecteur des impôts lui expliquant la situation et en lui demandant l'autorisation de déposer une déclaration 2044 et une déclaration rectificative 2042.
Je l'ai également informé que je déposais les déclarations 2044 et 2042 pour l'année 2010 en tenant compte de ces éléments.
J'ai obtenu un remboursement d'impôt puisque j'avais un déficit foncier.
Bien entendu il faut faire attention puisque vous serez trois ans sous le régime du réel. Il faut faire le calcul.
flocroisic
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19 mai 2015 à 22:02
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Vous avez eu un gracieux sans aucune obligation d'obtention :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
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flocroisic
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17 février 2022
19 mai 2015 à 22:17
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oui, très certainement.
Mais je n'ai rien perdu à essayer.
Mais je n'ai rien perdu à essayer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...