Construction après donation
avanti83
Messages postés
18
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mai 2015 à 12:14
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mai 2015 à 12:14
A voir également:
- Construction après donation
- Indice cout construction 2024 - Accueil - Location
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
est-ce valable si je me contente de faire une clôture, un garage, une petite construction.
A mon avis, non.
En effet, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :
- l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.
Clôture et garage ne sont pas considérés comme des locaux réservés à l'habitation.
Pour votre "petite construction", c'est à voir.
Néanmoins votre idée étant d'en faire le minimum, vous courrez dès le départ un risque majeur de remise en cause de l'avantage fiscal.
A mon avis, non.
En effet, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :
- l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.
Clôture et garage ne sont pas considérés comme des locaux réservés à l'habitation.
Pour votre "petite construction", c'est à voir.
Néanmoins votre idée étant d'en faire le minimum, vous courrez dès le départ un risque majeur de remise en cause de l'avantage fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...