Construction après donation
avanti83
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère compte me donner un terrain constructible pour profiter de l'abattement exceptionnel de 100 000 euros de cette année.
De mon côté je souhaiterais le vendre mais je dois avant cela construire dessus( sans quoi l'abattement est caduc!).
Je voudrais savoir s'il y a une obligation au niveau de la construction; concrètement est-ce valable si je me contente de faire une clôture, un garage, une petite construction.
merci.
Ma mère compte me donner un terrain constructible pour profiter de l'abattement exceptionnel de 100 000 euros de cette année.
De mon côté je souhaiterais le vendre mais je dois avant cela construire dessus( sans quoi l'abattement est caduc!).
Je voudrais savoir s'il y a une obligation au niveau de la construction; concrètement est-ce valable si je me contente de faire une clôture, un garage, une petite construction.
merci.
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1 réponse
est-ce valable si je me contente de faire une clôture, un garage, une petite construction.
A mon avis, non.
En effet, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :
- l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.
Clôture et garage ne sont pas considérés comme des locaux réservés à l'habitation.
Pour votre "petite construction", c'est à voir.
Néanmoins votre idée étant d'en faire le minimum, vous courrez dès le départ un risque majeur de remise en cause de l'avantage fiscal.
A mon avis, non.
En effet, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :
- l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.
Clôture et garage ne sont pas considérés comme des locaux réservés à l'habitation.
Pour votre "petite construction", c'est à voir.
Néanmoins votre idée étant d'en faire le minimum, vous courrez dès le départ un risque majeur de remise en cause de l'avantage fiscal.
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