Construction après donation
avanti83
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mai 2015 à 12:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mai 2015 à 12:14
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roudoudou22
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12 mai 2015 à 12:14
12 mai 2015 à 12:14
est-ce valable si je me contente de faire une clôture, un garage, une petite construction.
A mon avis, non.
En effet, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :
- l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.
Clôture et garage ne sont pas considérés comme des locaux réservés à l'habitation.
Pour votre "petite construction", c'est à voir.
Néanmoins votre idée étant d'en faire le minimum, vous courrez dès le départ un risque majeur de remise en cause de l'avantage fiscal.
A mon avis, non.
En effet, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :
- l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.
Clôture et garage ne sont pas considérés comme des locaux réservés à l'habitation.
Pour votre "petite construction", c'est à voir.
Néanmoins votre idée étant d'en faire le minimum, vous courrez dès le départ un risque majeur de remise en cause de l'avantage fiscal.
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