CEGETEL/NEUF/SFR 2013-2015
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 11/05/2015 à 18:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 mai 2015 à 22:38
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/05/2015 à 18:54
Modifié par Enka1 le 11/05/2015 à 18:54
Bonjour Carole,
Sans titre exécutoire, on ne peut rien lui imposer.
Et pour tout ce qui est demandé AVANT un titre exécutoire, les frais sont à la charge du CREANCIER !
Ne rien reconnaitre devoir. De plus, sauf erreur, il y a prescription, car facture datant de 2013, si j' ai bien compris ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Sans titre exécutoire, on ne peut rien lui imposer.
Et pour tout ce qui est demandé AVANT un titre exécutoire, les frais sont à la charge du CREANCIER !
Ne rien reconnaitre devoir. De plus, sauf erreur, il y a prescription, car facture datant de 2013, si j' ai bien compris ...
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caroledu92
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12 mai 2015 à 22:31
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J'ai trouvé ceci mais je n suis pas sure de bien comprendre :
Code des postes et des communications électroniques - Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter
de la date de leur exigibilité.
Code des postes et des communications électroniques - Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter
de la date de leur exigibilité.
sophiag
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12 mai 2015 à 22:32
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C'est ce qu'on disait
Il y a forclusion si aucun jugement, ni relance n'a été faite pendant un an
Donc, il ne doit pas répondre, payez sinon, il reconnait la dette
Il y a forclusion si aucun jugement, ni relance n'a été faite pendant un an
Donc, il ne doit pas répondre, payez sinon, il reconnait la dette
caroledu92
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12 mai 2015 à 22:35
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Je lui dis de ne pas bouger (c'est fou quand même cet huissier qui se réveille)
sophiag
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12 mai 2015 à 22:38
12 mai 2015 à 22:38
Huissier qui fait le boulot des agences de recouvrement, comme connue sur le forum déja, mais qui n'a surement pas de titre exécutoire, sinon, il faut lui réclamer, auquel cas, il ne bouge pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par caroledu92 le 11/05/2015 à 19:02
C'est bien ce que je notais, ça va leur revenir cher ! Et ça ne parait pas justifié...
Oui la facture des frais date de déc 2013
11 mai 2015 à 21:21
En effet, il y a bien forclusion, donc, ne surtout pas répondre, sauf pour leur dire qu'il va porté plainte pour tentative d'extorsion de fond et harcèlement.