Nom marital
mamy47
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 16 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2019
-
11 mai 2015 à 10:59
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mai 2015 à 11:09
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mai 2015 à 11:09
A voir également:
- Nom marital
- Vie marital - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
Modifié par Enka1 le 11/05/2015 à 11:12
Modifié par Enka1 le 11/05/2015 à 11:12
Bonjour,
Elle ne peut continuer de l' utiliser qu' à la condition que le jugement lui ait accordé cette possibilité ( ex: quand il y a des enfants petits et que cela ferait plusieurs noms sur la boite aux lettres, parce que c' était un nom d' usage qui figurait sur un produit commercial dont elle continue l' activité en propre ... ) Mais pas que pour le plaisir de vouloir le porter où embêter l' autre en y restant accrochée.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Elle ne peut continuer de l' utiliser qu' à la condition que le jugement lui ait accordé cette possibilité ( ex: quand il y a des enfants petits et que cela ferait plusieurs noms sur la boite aux lettres, parce que c' était un nom d' usage qui figurait sur un produit commercial dont elle continue l' activité en propre ... ) Mais pas que pour le plaisir de vouloir le porter où embêter l' autre en y restant accrochée.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...