Déduction des frais de repas pour un fonctionnaire

Aldo34500 4 Messages postés vendredi 23 août 2013Date d'inscription 10 mai 2015 Dernière intervention - 10 mai 2015 à 14:54 - Dernière réponse : flocroisic 19435 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 13 mai 2018 à 18:56
Bonjour à tous,

Je suis actuellement face à un problème de droit qui pourrait intéresser plusieurs personnes. Le problème se pose dans la déduction des frais réels pour la catégorie des traitements et salaires.

Pour le droit commun, il est acquis que la déduction des frais de repas est possible pour la fraction différentielle entre le prix d'un repas maison et le prix du repas supporté par le salarié (4,60 € en 2014).

Hors, un fonctionnaire de la fonction publique territoriale qui travaille dans un établissement scolaire et qui a donc accès à la cantine et qui paie un repas au coût inférieure à 4,60 € peut-il déduire intégralement ses frais ?
Effectivement, dans le cas d'espèce, la personne que je conseille paye 2,95 € / repas et doit prendre ses repas sur son lieu de travail nonobstant le court laps de temps laissé pour la pause du midi.

Je n'ai rien trouvé de probant sur le BOFIP ni sur tous les sites de conseil. Si vous pouvez m'éclairer et éclairer les personnes dans cette situation, cela serait génial !

Merci par avance.
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flocroisic 19435 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 10/05/2015 à 16:18
1
Merci
Bonjour,

Ce ne sont pas les frais de repas qui sont déductibles mais le cout supplémentaire de frais de repas.
ayant accès à une cantine, il ne peut déduire les 4.60.
Seul pourrait être déduit sur facture le cout supérieur à 4.60.
Etant inférieur , rien de déductible

Je n'ai rien trouvé de probant sur le BOFIP ni sur tous les sites de conseil
ah bon !

extrait du site des impots :
Vous pouvez, le cas échéant et si vous avez les justificatifs, déduire le montant des frais supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et 4,60 €.

extrait bofip : rescrit
RES N° 2010/43
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP
... Dès lors, sous réserve de justifier de la réalité de ces dépenses et de leur montant, le salarié peut déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas qu'il supporte, plafonnée au coût d'un repas pris à la cantine diminué de la valeur du repas pris au foyer évaluée forfaitairement.

En effet, l'excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d'un choix d'ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel.

dernier extrait :
Pour calculer la dépense supplémentaire, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l'appréciation des avantages en nature :

- lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas (restaurant, restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité) le montant déductible est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris à domicile, laquelle est égale au montant retenu pour l'évaluation des avantages en nature ;

- lorsque le salarié ne peut pas justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas (absence d'un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité ou raisons liées à l'exercice de sa profession) la dépense supplémentaire déductible est égale au montant retenu pour l'évaluation des avantages en nature, cette somme étant diminuée, le cas échéant, de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant.

Au cas particulier, le repas "cantine" étant inférieur à celui évalué forfaitairement représentatif du " cout maison", il n'y a pas de cout supplémentaire donc pas de déduction

Merci flocroisic 1

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Aldo34500 4 Messages postés vendredi 23 août 2013Date d'inscription 10 mai 2015 Dernière intervention - 10 mai 2015 à 16:50
Merci beaucoup pour cette précision qui m'éclaire un peu plus sur ce texte.
Bonjour,

Je suis tomber sur les même réponses que vous.
Cependant, je cherche quel peut être le "coût d'un repas pris à la cantine". Je m'explique :
J'ai un RIE (Restaurant Inter Entreprise) à proximité que je vais qualifier de "cantine". Or dans ce RIE, le coût d'un repas dépend de ce que je prend (le steak/frites sera mais coûteux que le bar salade+poisson/petit poids+fromage).

Pour une déclaration au frais réel, que dois-je compter pour un repas pris hors de ma "cantine" ? Suivant les textes (Cf plus haut) je dois pouvoir "déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas [...], plafonnée au coût d'un repas pris à la cantine diminué de la valeur du repas pris au foyer évaluée forfaitairement".
Ex : j'ai un ticket de restaurant de 16.40€. Quelle valeur dois-je déclarer pour mes frais réel (16.40 - 4.75 - ?cantine?) ?

Merci.
flocroisic 19435 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 18:56
Ayant acces à une cantine, vous ne pouvez pas deduire les frais supplementaires de repas pris à l'exterieur.
Vous ne pouvez deduire que les frais de cantine pour la partie depassant 4.75 € ... donc quelques centimes pour tous les repas pour lesquels vous avez conservé les tickets.
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