Heritage enfant mineur
Carole
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Carole -
Carole -
Bonjour,
mon amie est decedee elle laisse une petite fille de 10ans .Son ex mari recupere sa fille qui est la seule heritiere .la maison va etre vendu et placé jusqu a la majorité de la petite pour les meubles de la maison l ex mari veux tout récupérer pour mettre chez lui a t il le droit .Moi je pensais que même les meubles devaient etre vendu et l argent placé pour la petite .Quoi faire le notaire dit que la petite peux garder ce dont elle a besoin mais le père veux tout garder merci d avance
mon amie est decedee elle laisse une petite fille de 10ans .Son ex mari recupere sa fille qui est la seule heritiere .la maison va etre vendu et placé jusqu a la majorité de la petite pour les meubles de la maison l ex mari veux tout récupérer pour mettre chez lui a t il le droit .Moi je pensais que même les meubles devaient etre vendu et l argent placé pour la petite .Quoi faire le notaire dit que la petite peux garder ce dont elle a besoin mais le père veux tout garder merci d avance
1 réponse
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Bonjour. L'ex-mari , donc le père de l'enfant, doit être le tuteur qui donc gère les biens de l'enfant, mais sous la surveillance du juge des tutelles. C'est à dernier qu'il appartient au moment de donner son accord pour la vente de la maison de préciser le sort des meubles.Demander au notaire de gérer ce point lorsqu'il saisira le magistrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...