Trop perçu de salaire - impôts

julielarousse9 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 6 mai 2015 à 09:18
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 mai 2015 à 09:57
bonjour, un trop perçu de salaire sur les années 2004/2006 nous a été réclamé par la fonction publique. nous avons contesté cette demande qui est passée au TA, mais le trésor publique nous réclame la somme de 10 000 € (primes versées à tort). nous avons demandé un échelonnement de cette dette qui a débuté en juillet 2014. cette somme a fait l'objet de déclaration d'impôts pour les périodes visées et a donc entrainé un versement d'impôts. pouvons nous donc déduire de notre déclaration fiscale 2015, les remboursements de ce trop perçu ? merci
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
6 mai 2015 à 09:57
pouvons nous donc déduire de notre déclaration fiscale 2015, les remboursements de ce trop perçu ?

Un reversement s'impute sur les revenus de l'année au cours de laquelle il est intervenu, c'est-à-dire sur le montant brut (avant déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %) des sommes imposables dans la même catégorie d'imposition perçues l'année du reversement par l'intéressé (ou, à défaut, par son conjoint ou ses enfants à charge).

Ce n'est donc pas nécessairement au titre de l'année 2015 mais plus tôt au titre des années aux cours desquelles les différentes restitutions de parts de votre dettes auront été effectuées que lesdits reversements viendront en atténuation des revenus des années considérées.
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