Droit de successions
ERICT
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4 mai 2015 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2015 à 17:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2015 à 17:16
A voir également:
- Droit de successions
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Droit de succession neveu - Guide
1 réponse
condorcet
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4 mai 2015 à 17:24
4 mai 2015 à 17:24
quels sont les droits en matière d'héritage pour les enfants de mon premier mariage en cas de décés de ma personne
Les 4 enfants nés des 2 unions ont les mêmes droits.
Il n'y a pas de distinction à faire entre eux.
ai je le droit également de nommer un héritier unique sur le bien .
Par testament vous pouvez léguer ce bien à un seul d'entre eux mais il devra compenser financièrement afin que les autres reçoivent au minimum leur part d'héritier réservataire.
Pour les 4 enfants, cette réserve est des 3/4 soit 3/12 chacun.
Le quatrième quart étant la quotité disponible reviendra au bénéficiaire du legs en + de sa réserve.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous assister dans la rédaction de ce testament.
Les 4 enfants nés des 2 unions ont les mêmes droits.
Il n'y a pas de distinction à faire entre eux.
ai je le droit également de nommer un héritier unique sur le bien .
Par testament vous pouvez léguer ce bien à un seul d'entre eux mais il devra compenser financièrement afin que les autres reçoivent au minimum leur part d'héritier réservataire.
Pour les 4 enfants, cette réserve est des 3/4 soit 3/12 chacun.
Le quatrième quart étant la quotité disponible reviendra au bénéficiaire du legs en + de sa réserve.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous assister dans la rédaction de ce testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 16:34
merci de votre réponse .qu en est il de ma conjointe en cas de décés de ma personne si il y a été fait devant notaire un clause de dernier vivant donnant . mes enfants de mon premier mariage peuvent ils faire vendre la maison et de ce fait demander ma part ou devront ils attendre le décés du conjoint ? de plus si ma conjointe décide de vendre la maison de son vivant après mon décés et toujours malgrès la clause énnoncée ci dessus , sera t elle dans l obligation de leur donner leurs parts ou bénéficiera t elle de la totalité du pécule de la vente
merci
5 mai 2015 à 17:16
Le conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant peut choisir entre:
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible, 1/4 en pleine propriété pour ce qui vous concerne.
Dans votre situation, il serait préférable qu'elle opte pour la 2° solution ce qui lui permettrait de transmettre son quart en pleine propriété à votre enfant commun.
mes enfants de mon premier mariage peuvent ils faire vendre la maison et de ce fait demander ma part ou devront ils attendre le décés du conjoint ?
Ils peuvent demander à quitter l'indivision en proposant l'acquisition de leurs droits et en cas d'échec, engager une action en Justice pour obtenir le partage.
Mais, ils n'y auront pas intérêt car les 3/4 qu'ils (les 4 enfants) détiennent est bloqué par les droits en usufruit du conjoint sur cette fraction.
De plus, le conjoint survivant bénéficie, en+ des droits obtenus dans la succession un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement et sur le mobilier qu'il contient.
Le conjoint survivant étant hyper-protégé, il n'est pas l'intérêt des enfants de se lancer dans cette opération.
de plus si mon conjoint décide de vendre la maison de son vivant après mon décès et toujours malgré la clause énoncée ci dessus , sera t elle dans l obligation de leur donner leurs parts ou bénéficiera t elle de la totalité du pécule de la vente
Obligatoirement le produit de la vente sera réparti entre elle et les 4 enfants.