Loi sur les préavis de location
dom.25
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je loue un appartement chez un bailleur de l état. Je voudrais déménager pour aller plus près des magasins, poste, mairie, transport en communs, car j ai 58 ans je suis à l AAH pour soucis de dépression et problème de dos. Ou je réside actuellement il ni a aucune commodité. En tant normal on doit donner un préavis de3 mois, mais d après la loi allure vu mon handicap si je déménage pour cause de santé, je pourrai donner un préavis de un mois. Quel démarche a faire auprès du bailleur qui ne l entend pas de la même manière. Et faut il avoir vraiment l AAH , ne sachant si il vont me reconduire mes droits auquel je ne prétend pas de remunerisation vu le salaire de mon conjoint. Merci. Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Comme vous le dites : "si je déménage pour cause de santé," c'est à dire que le logement doit être incompatible avec votre état.
Exemple vous êtes en étage et votre état de santé physique vous empêche de monter un escalier...
un certificat médical doit être joint au préavis de départ.
Dans votre cas : bénéficiaire de l'AAH le préavis réduit ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014
voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Comme vous le dites : "si je déménage pour cause de santé," c'est à dire que le logement doit être incompatible avec votre état.
Exemple vous êtes en étage et votre état de santé physique vous empêche de monter un escalier...
un certificat médical doit être joint au préavis de départ.
Dans votre cas : bénéficiaire de l'AAH le préavis réduit ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014
voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
D accord l AAH ne me permet pas de partir avant 3 mois vu que j ai signé mon bail en 2012, mais si je vous rejoins sur mon état de santé, l appartement est au 1er étage Avec ascenseur. Mon cas c est que je n ai aucune commodité. Un bus a800 mètres pour faire des courses, pour marcher c est que des côtes ou descente, penser vous qu un certificat médical pourrait changer les choses. Je ne comprend pas vraiment si je suis dans mes droits pour donner un délai réduit à 1 mois. Cdlt