Loi sur les préavis de location

dom.25 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2015 - 30 avril 2015 à 16:16
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 mai 2015 à 09:56
Bonjour, je loue un appartement chez un bailleur de l état. Je voudrais déménager pour aller plus près des magasins, poste, mairie, transport en communs, car j ai 58 ans je suis à l AAH pour soucis de dépression et problème de dos. Ou je réside actuellement il ni a aucune commodité. En tant normal on doit donner un préavis de3 mois, mais d après la loi allure vu mon handicap si je déménage pour cause de santé, je pourrai donner un préavis de un mois. Quel démarche a faire auprès du bailleur qui ne l entend pas de la même manière. Et faut il avoir vraiment l AAH , ne sachant si il vont me reconduire mes droits auquel je ne prétend pas de remunerisation vu le salaire de mon conjoint. Merci. Cordialement
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
30 avril 2015 à 16:35
Bonjour

Comme vous le dites : "si je déménage pour cause de santé," c'est à dire que le logement doit être incompatible avec votre état.
Exemple vous êtes en étage et votre état de santé physique vous empêche de monter un escalier...
un certificat médical doit être joint au préavis de départ.

Dans votre cas : bénéficiaire de l'AAH le préavis réduit ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014

voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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dom.25 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2015
30 avril 2015 à 22:16
D accord l AAH ne me permet pas de partir avant 3 mois vu que j ai signé mon bail en 2012, mais si je vous rejoins sur mon état de santé, l appartement est au 1er étage Avec ascenseur. Mon cas c est que je n ai aucune commodité. Un bus a800 mètres pour faire des courses, pour marcher c est que des côtes ou descente, penser vous qu un certificat médical pourrait changer les choses. Je ne comprend pas vraiment si je suis dans mes droits pour donner un délai réduit à 1 mois. Cdlt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
1 mai 2015 à 09:56
Bonjour

L'absence de commodités, quelque soit le handicap subit, ne donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.
Le problème doit concerner l'adaptation du logement face au handicap et rien d'autre.
Je ne vois pas de solutions.

cdlt
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