Loi sur les préavis de location
dom.25
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2015
-
30 avril 2015 à 16:16
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 mai 2015 à 09:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 mai 2015 à 09:56
A voir également:
- Loi sur les préavis de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 782
30 avril 2015 à 16:35
30 avril 2015 à 16:35
Bonjour
Comme vous le dites : "si je déménage pour cause de santé," c'est à dire que le logement doit être incompatible avec votre état.
Exemple vous êtes en étage et votre état de santé physique vous empêche de monter un escalier...
un certificat médical doit être joint au préavis de départ.
Dans votre cas : bénéficiaire de l'AAH le préavis réduit ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014
voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Comme vous le dites : "si je déménage pour cause de santé," c'est à dire que le logement doit être incompatible avec votre état.
Exemple vous êtes en étage et votre état de santé physique vous empêche de monter un escalier...
un certificat médical doit être joint au préavis de départ.
Dans votre cas : bénéficiaire de l'AAH le préavis réduit ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014
voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
dom.25
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2015
30 avril 2015 à 22:16
30 avril 2015 à 22:16
D accord l AAH ne me permet pas de partir avant 3 mois vu que j ai signé mon bail en 2012, mais si je vous rejoins sur mon état de santé, l appartement est au 1er étage Avec ascenseur. Mon cas c est que je n ai aucune commodité. Un bus a800 mètres pour faire des courses, pour marcher c est que des côtes ou descente, penser vous qu un certificat médical pourrait changer les choses. Je ne comprend pas vraiment si je suis dans mes droits pour donner un délai réduit à 1 mois. Cdlt
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 782
1 mai 2015 à 09:56
1 mai 2015 à 09:56
Bonjour
L'absence de commodités, quelque soit le handicap subit, ne donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.
Le problème doit concerner l'adaptation du logement face au handicap et rien d'autre.
Je ne vois pas de solutions.
cdlt
L'absence de commodités, quelque soit le handicap subit, ne donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.
Le problème doit concerner l'adaptation du logement face au handicap et rien d'autre.
Je ne vois pas de solutions.
cdlt