Droits succession restauration maison en indivision successorale
Sambreville91
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes 2 frères et moi héritons de la maison de notre père, maison qui n'est pas vendable en l'état et qui doit être remise en état avant de la vendre.
Suite au décès de notre père, la maison fait donc partie de l'indivision successorale.
Supposons que cette maison soit estimée à 250 000 € dans son état actuel.
Supposons que la remise en état coute à nous 3, à égale proportion, factures à l'appui et transmises au notaire la somme de 30 000 €.
Enfin, supposons que à la suite de cette remise en état, la maison soit vendue 350 000 €
Mes questions sont les suivantes :
Dans ces conditions, suite à la vente de la maison, seront concernés par le barème des droits de succession:
A) 350 000 € (le prix total de la vente sans prise en compte des travaux effectués par les héritiés)
B) 320 000 € (le prix de vente auquel on retranche le montant des travaux financés par les héritiés sur leurs fonds propres)
C) 250 000 € (l'estimation initiale de la maison au moment du décès de notre père)
D) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le but étant de ne pas être imposé sur le montant des travaux pour la remise en état.
Mes 2 frères et moi héritons de la maison de notre père, maison qui n'est pas vendable en l'état et qui doit être remise en état avant de la vendre.
Suite au décès de notre père, la maison fait donc partie de l'indivision successorale.
Supposons que cette maison soit estimée à 250 000 € dans son état actuel.
Supposons que la remise en état coute à nous 3, à égale proportion, factures à l'appui et transmises au notaire la somme de 30 000 €.
Enfin, supposons que à la suite de cette remise en état, la maison soit vendue 350 000 €
Mes questions sont les suivantes :
Dans ces conditions, suite à la vente de la maison, seront concernés par le barème des droits de succession:
A) 350 000 € (le prix total de la vente sans prise en compte des travaux effectués par les héritiés)
B) 320 000 € (le prix de vente auquel on retranche le montant des travaux financés par les héritiés sur leurs fonds propres)
C) 250 000 € (l'estimation initiale de la maison au moment du décès de notre père)
D) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le but étant de ne pas être imposé sur le montant des travaux pour la remise en état.
A voir également:
- Droits succession restauration maison en indivision successorale
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Grille salaire restauration rapide 2025 - Accueil - Grilles salariales
2 réponses
D) ?
A,B, et C étant éliminés, la réponse D est :
-les droits de succession ne seront pas revus;
-la vente va générer une plus-value qui sera mathématiquement de :
-prix de vente................................................................350000
-évaluation dans la succession..........................250000
-frais d'amélioration supportés.........................+30000
-ensemble à déduire du prix de vente................................-280000
-plus-value....................................................................70000
A,B, et C étant éliminés, la réponse D est :
-les droits de succession ne seront pas revus;
-la vente va générer une plus-value qui sera mathématiquement de :
-prix de vente................................................................350000
-évaluation dans la succession..........................250000
-frais d'amélioration supportés.........................+30000
-ensemble à déduire du prix de vente................................-280000
-plus-value....................................................................70000
Sambreville91
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Merci ! Sachant que le décès est récent, est-ce que l'on doit attendre la fin du réglement de la succession pour commencer les travaux ?
Bonjour. Dans la déclaration de succession , la valeur à indiquer est celle au jour du décès , autrement dit avant travaux.
En revanche, pour ce qui concerne la plus -value éventuelle au jour de la vente,c'est le prix de vente qui sera pris en compte, réfaction faite du montant des travaux et des émoluments de notaire pour la succession.
En revanche, pour ce qui concerne la plus -value éventuelle au jour de la vente,c'est le prix de vente qui sera pris en compte, réfaction faite du montant des travaux et des émoluments de notaire pour la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...