Héritage
MANB
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29 avril 2015 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2015 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2015 à 15:05
2 réponses
Est-ce que le fait d'avoir hérité et ensuite avoir renoncé conduit à ne plus pouvoir hériter de la personne défunte ?
Evidemment, on ne peut changer d'avis tous les 4 matins.
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condorcet
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29 avril 2015 à 15:05
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Est-ce que le fait d'avoir hérité et ensuite avoir renoncé conduit à ne plus pouvoir hériter de la personne défunte ?
C'est plus subtil.
Il n'est plus possible de renoncer après avoir accepté.
Par contre, il est possible d'accepter une succession après y avoir renoncé.
En effet, le raisonnement est le suivant :
-celui qui accepte est censé le faire en toute connaissance de cause, il ne peut plus revenir sur sa décision ;
-celui qui refuse, peut revenir sur sa décision hâtive, censée prise dans la précipitation, et accepter par la suite. Bien entendu, il ne pourra plus y renoncer.
C'est plus subtil.
Il n'est plus possible de renoncer après avoir accepté.
Par contre, il est possible d'accepter une succession après y avoir renoncé.
En effet, le raisonnement est le suivant :
-celui qui accepte est censé le faire en toute connaissance de cause, il ne peut plus revenir sur sa décision ;
-celui qui refuse, peut revenir sur sa décision hâtive, censée prise dans la précipitation, et accepter par la suite. Bien entendu, il ne pourra plus y renoncer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...