Les biens transmis doivent-ils passer par les mains du notaire?

Chowney Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
Bonjour,

Dans le cadre d'une donation partage de numéraires, l'argent doit-il passer par le notaire et être consignée?
Faut-il attendre la signature de l'acte notarié avant d'effectuer un virement directement de compte à compte pour la donation?
Merci.

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une donation partage de numéraires, l'argent doit-il passer par le notaire et être consignée?
    Non.

    Faut-il attendre la signature de l'acte notarié avant d'effectuer un virement directement de compte à compte pour la donation?
    Oui. Vis à vis de la banque qui demandera aux bénéficiaires de virements l'origine des fonds et si les déclarations fiscales ont été faites.
    0

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