Les biens transmis doivent-ils passer par les mains du notaire?
Chowney
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samedi 25 avril 2015
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25 avril 2015 à 15:51
Gayomi - 25 avril 2015 à 19:42
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1 réponse
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage de numéraires, l'argent doit-il passer par le notaire et être consignée?
Non.
Faut-il attendre la signature de l'acte notarié avant d'effectuer un virement directement de compte à compte pour la donation?
Oui. Vis à vis de la banque qui demandera aux bénéficiaires de virements l'origine des fonds et si les déclarations fiscales ont été faites.
Dans le cadre d'une donation partage de numéraires, l'argent doit-il passer par le notaire et être consignée?
Non.
Faut-il attendre la signature de l'acte notarié avant d'effectuer un virement directement de compte à compte pour la donation?
Oui. Vis à vis de la banque qui demandera aux bénéficiaires de virements l'origine des fonds et si les déclarations fiscales ont été faites.
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