Les biens transmis doivent-ils passer par les mains du notaire?
Chowney
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 25 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2015
-
25 avril 2015 à 15:51
Gayomi - 25 avril 2015 à 19:42
Gayomi - 25 avril 2015 à 19:42
A voir également:
- Les biens transmis doivent-ils passer par les mains du notaire?
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Passer le barreau - Guide
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage de numéraires, l'argent doit-il passer par le notaire et être consignée?
Non.
Faut-il attendre la signature de l'acte notarié avant d'effectuer un virement directement de compte à compte pour la donation?
Oui. Vis à vis de la banque qui demandera aux bénéficiaires de virements l'origine des fonds et si les déclarations fiscales ont été faites.
Dans le cadre d'une donation partage de numéraires, l'argent doit-il passer par le notaire et être consignée?
Non.
Faut-il attendre la signature de l'acte notarié avant d'effectuer un virement directement de compte à compte pour la donation?
Oui. Vis à vis de la banque qui demandera aux bénéficiaires de virements l'origine des fonds et si les déclarations fiscales ont été faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...