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roudoudou22
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24 avril 2015 à 22:11
24 avril 2015 à 22:11
J'ai un bail meublé classique..... ça ne m'a pas l'air tout à fait légal,
Quel est la consistance de votre logement une cuisine, 2 chambres, un séjour, une S de B, etc ....
Avez vous une entrée distincte de celle de votre propriétaire ?
Quel est la consistance de votre logement une cuisine, 2 chambres, un séjour, une S de B, etc ....
Avez vous une entrée distincte de celle de votre propriétaire ?
Modifié par PeuImporte le 26/04/2015 à 02:15
26 avril 2015 à 09:17
L'article 35 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu. Trois conditions cumulatives sont nécessaires. Le loyer doit s'inscrire dans des limites raisonnables fixées par l'administration et indexées chaque année selon l'indice de référence des loyers. Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur. Et constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé.
En revanche, la location de chambres meublées séparées de l'habitation du bailleur et disposant d'un accès privé, ne bénéficient pas d'exonération. Cela reviendrait à accorder l'exonération à des logements meublés autonomes de l'habitation, ce que n'a pas prévu le législateur.
Prenez contact avec votre centre des Finances Publiques et surtout n'écrivez pas M. XXX "chez <nom du propriétaire>" dans l'adresse de votre déclaration d'impôts, car vous deviendriez alors complice de la fraude.
26 avril 2015 à 16:32