Déclaration impôts, adresse, "chez" propriétaire ?

PeuImporte - Modifié par PeuImporte le 24/04/2015 à 21:11
 PeuImporte - 26 avril 2015 à 16:32
Bonjour,

Mon propriétaire m'a demandé lorsque j'ai accepté sa location d'écrire "chez <nom du propriétaire>" dans l'adresse de ma déclaration d'impôts pour indiquer que l'appartement est loué comme une chambre.

J'ai un bail meublé classique. Ai-je le droit de rajouter cette mention dans l'adresse ? Tout bien réfléchi ça ne m'a pas l'air tout à fait légal, est-ce le cas ? Et si oui quels sont les sanctions encourrues ?

Merci par avance. :)
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
24 avril 2015 à 22:11
J'ai un bail meublé classique..... ça ne m'a pas l'air tout à fait légal,

Quel est la consistance de votre logement une cuisine, 2 chambres, un séjour, une S de B, etc ....
Avez vous une entrée distincte de celle de votre propriétaire ?
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Merci pour votre réponse. Oui j'ai une entrée distincte de celle de mon propriétaire pour l'appartement, par contre je passe par le même portal pour renter dans le petit jardin qui mène a nos deux portes. L'appartement que je loue est effectivement une "chambre" faisant partie de la même structure (collée à la maison du propriétaire) mais elle a été modifiée pour devenir un appartement normal avec sale de bain et cuisine et la porte qui relie cet appartement et au reste de la maison (ou se trouve mon propriétaire) est condamnée..
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
26 avril 2015 à 09:17
Vous avez donc un logement distinct de celui de votre propriétaire qui cherche à éluder son impôt en ne déclarant pas les loyers que vous lui versez le sont en contrepartie de la mise en location d'une partie de son habitation principale ce qui n'est pas le cas

L'article 35 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu. Trois conditions cumulatives sont nécessaires. Le loyer doit s'inscrire dans des limites raisonnables fixées par l'administration et indexées chaque année selon l'indice de référence des loyers. Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur. Et constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé.
En revanche, la location de chambres meublées séparées de l'habitation du bailleur et disposant d'un accès privé, ne bénéficient pas d'exonération. Cela reviendrait à accorder l'exonération à des logements meublés autonomes de l'habitation, ce que n'a pas prévu le législateur.

Prenez contact avec votre centre des Finances Publiques et surtout n'écrivez pas M. XXX "chez <nom du propriétaire>" dans l'adresse de votre déclaration d'impôts, car vous deviendriez alors complice de la fraude.
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PeuImporte > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
26 avril 2015 à 16:32
Merci beaucoup !
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