A propos du droit d'habitation
pseudo222
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mercredi 25 mars 2015
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25 avril 2015
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24 avril 2015 à 18:57
Utilisateur anonyme - 25 avril 2015 à 16:07
Utilisateur anonyme - 25 avril 2015 à 16:07
A voir également:
- A propos du droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/04/2015 à 19:38
Modifié par Sorgin le 24/04/2015 à 19:38
Bonjour,
Si c'est votre belle-mère qui a le droit d'habitation il n'est pas question que l'un d'entre vous s'y installe, à moins qu'elle n'ait renoncé à son droit d'habitation (officiellement, devant notaire). Et si vous voulez vendre il faudra son accord + elle recevra l'argent correspondant à son droit d'habitation.
Cdlt
Si c'est votre belle-mère qui a le droit d'habitation il n'est pas question que l'un d'entre vous s'y installe, à moins qu'elle n'ait renoncé à son droit d'habitation (officiellement, devant notaire). Et si vous voulez vendre il faudra son accord + elle recevra l'argent correspondant à son droit d'habitation.
Cdlt
pseudo222
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25 avril 2015
25 avril 2015 à 15:55
25 avril 2015 à 15:55
Bonjour,
Mais l'étage, je crois savoir, nous reste quand même accéssible , de même qu'elle aussi elle peut accéder au rez de chaussée, n'est ce pas?
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Mais l'étage, je crois savoir, nous reste quand même accéssible , de même qu'elle aussi elle peut accéder au rez de chaussée, n'est ce pas?
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Mais l'étage, je crois savoir, nous reste quand même accéssible , de même qu'elle aussi elle peut accéder au rez de chaussée, n'est ce pas?
Ne sachant pas combien d'étage a cette villa, elle peut accéder à celui dont elle a le droit d'usage et d'habitation, et vous aux autres. Encore faut-il qu'il y ait des accès indépendants.
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Jusqu'à son décès, la propriété indivise de l'ensemble sauf l'étage dont elle a le droit d'usage et d'habitation et dont vous n'avez qu'une propriété réduite de ce droit. Après son décès, la propriété indivise de l'ensemble.
Ne sachant pas combien d'étage a cette villa, elle peut accéder à celui dont elle a le droit d'usage et d'habitation, et vous aux autres. Encore faut-il qu'il y ait des accès indépendants.
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Jusqu'à son décès, la propriété indivise de l'ensemble sauf l'étage dont elle a le droit d'usage et d'habitation et dont vous n'avez qu'une propriété réduite de ce droit. Après son décès, la propriété indivise de l'ensemble.
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