A propos du droit d'habitation
pseudo222
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon défunt père a établi un droit d'habitation à son épouse (ma belle mère) sur un étage (le premier) de sa villa.Ma question est: Est ce que l'un de mes frères oû moi même avons le droit d'habiter cet étage qui est trés spacieux (5 pièces) et dans le cas contraire est ce que la maison peut se vendre en faisant fi de ce droit d'habitation?
Merci
Mon défunt père a établi un droit d'habitation à son épouse (ma belle mère) sur un étage (le premier) de sa villa.Ma question est: Est ce que l'un de mes frères oû moi même avons le droit d'habiter cet étage qui est trés spacieux (5 pièces) et dans le cas contraire est ce que la maison peut se vendre en faisant fi de ce droit d'habitation?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Si c'est votre belle-mère qui a le droit d'habitation il n'est pas question que l'un d'entre vous s'y installe, à moins qu'elle n'ait renoncé à son droit d'habitation (officiellement, devant notaire). Et si vous voulez vendre il faudra son accord + elle recevra l'argent correspondant à son droit d'habitation.
Cdlt
Si c'est votre belle-mère qui a le droit d'habitation il n'est pas question que l'un d'entre vous s'y installe, à moins qu'elle n'ait renoncé à son droit d'habitation (officiellement, devant notaire). Et si vous voulez vendre il faudra son accord + elle recevra l'argent correspondant à son droit d'habitation.
Cdlt
Bonjour,
Mais l'étage, je crois savoir, nous reste quand même accéssible , de même qu'elle aussi elle peut accéder au rez de chaussée, n'est ce pas?
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Mais l'étage, je crois savoir, nous reste quand même accéssible , de même qu'elle aussi elle peut accéder au rez de chaussée, n'est ce pas?
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Mais l'étage, je crois savoir, nous reste quand même accéssible , de même qu'elle aussi elle peut accéder au rez de chaussée, n'est ce pas?
Ne sachant pas combien d'étage a cette villa, elle peut accéder à celui dont elle a le droit d'usage et d'habitation, et vous aux autres. Encore faut-il qu'il y ait des accès indépendants.
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Jusqu'à son décès, la propriété indivise de l'ensemble sauf l'étage dont elle a le droit d'usage et d'habitation et dont vous n'avez qu'une propriété réduite de ce droit. Après son décès, la propriété indivise de l'ensemble.
Ne sachant pas combien d'étage a cette villa, elle peut accéder à celui dont elle a le droit d'usage et d'habitation, et vous aux autres. Encore faut-il qu'il y ait des accès indépendants.
Je me demande aussi qu'elle droit , finalement, possède t-on nous les 4 enfants?
Jusqu'à son décès, la propriété indivise de l'ensemble sauf l'étage dont elle a le droit d'usage et d'habitation et dont vous n'avez qu'une propriété réduite de ce droit. Après son décès, la propriété indivise de l'ensemble.
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