Paiement installation du détecteur de fumée
jicé
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23 avril 2015 à 16:31
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 23 avril 2015 à 19:17
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Pedro-Rookie
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24 avril 2015
23 avril 2015 à 16:38
23 avril 2015 à 16:38
Bonjour,
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950#N100E1
Charge de la fourniture et de l'installation:
Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire peut :
fournir le détecteur à son locataire,
ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.
Dans ces 2 cas, c'est au locataire d'effectuer l'installation du détecteur.
Si le logement est loué à partir du 9 mars 2015, c'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950#N100E1
Rochat1
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23 avril 2015 à 19:17
23 avril 2015 à 19:17
Bonjour,
Petite rectification. Depuis le 4 février 2015, les détecteurs de fumée doivent être fournis et installés par le propriétaire.
Voici la confirmation.
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
Petite rectification. Depuis le 4 février 2015, les détecteurs de fumée doivent être fournis et installés par le propriétaire.
Voici la confirmation.
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
- aux propriétaires la responsabilité de l'installation des détecteurs de fumée
- aux locataires la responsabilité de l'entretien
La législation juridique et financière évolue en permanence...