Paiement installation du détecteur de fumée
Bonjour,
qui doit payer l'installation du détecteur de fumée, le locataire ou le propriétaire
qui doit payer l'installation du détecteur de fumée, le locataire ou le propriétaire
2 réponses
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Bonjour,
Charge de la fourniture et de l'installation:
Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire peut :
fournir le détecteur à son locataire,
ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.
Dans ces 2 cas, c'est au locataire d'effectuer l'installation du détecteur.
Si le logement est loué à partir du 9 mars 2015, c'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950#N100E1 -
Bonjour,
Petite rectification. Depuis le 4 février 2015, les détecteurs de fumée doivent être fournis et installés par le propriétaire.
Voici la confirmation.
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :- aux propriétaires la responsabilité de l'installation des détecteurs de fumée
- aux locataires la responsabilité de l'entretien