paiement installation du détecteur de fumée

Question

Bonjour, 
qui doit payer l'installation du détecteur de fumée, le locataire ou le propriétaire

Pedro-Rookie · Answer

Bonjour,

Charge de la fourniture et de l'installation:Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire peut :    fournir le détecteur à son locataire,    ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.Dans ces 2 cas, c'est au locataire d'effectuer l'installation du détecteur.Si le logement est loué à partir du 9 mars 2015, c'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950#N100E1

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Petite rectification. Depuis le 4 février 2015, les détecteurs de fumée doivent être fournis et installés par le propriétaire. 

Voici la confirmation.

Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :

	aux propriétaires la responsabilité de l'installation des détecteurs de fumée
	aux locataires la responsabilité de l'entretien

Paiement installation du détecteur de fumée

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