Bail concerné par la loi Alur

mandine -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis bailleur ,le bail a été signé en 2002 renouvelable de façon tacite tous les 3 ans ;le dernier renouvellement tacite date du 5 decembre 2014 ;ce renouvellement est postérieur à la loi Alur ; est que de ce fait ce bail est soumis à la loi Alur ou est ce que la date de signature étant anterieure ,je n ai pas à tenir compte de cette loi ?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    vous devez en tenir compte, car la reconduction du bail a pris effet après la loi Alur.
    avant le 5 décembre ancienne version, depuis le 5 décembre nouvelle version de la loi 89-462 avec les modifications apportées par la loi Alur.

    Cordialement
    1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses