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Bail concerné par la loi Alur

mandine - 23 avril 2015 à 14:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 avril 2015 à 14:17
Bonjour, je suis bailleur ,le bail a été signé en 2002 renouvelable de façon tacite tous les 3 ans ;le dernier renouvellement tacite date du 5 decembre 2014 ;ce renouvellement est postérieur à la loi Alur ; est que de ce fait ce bail est soumis à la loi Alur ou est ce que la date de signature étant anterieure ,je n ai pas à tenir compte de cette loi ?
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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 avril 2015 à 14:17
Bonjour,
vous devez en tenir compte, car la reconduction du bail a pris effet après la loi Alur.
avant le 5 décembre ancienne version, depuis le 5 décembre nouvelle version de la loi 89-462 avec les modifications apportées par la loi Alur.

Cordialement
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