Crédit - Forclusion et prescription
Seb
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai souscrit un prêt de 15000 euros en 2007. Avec la perte de mon emploi, je n'ai pu remboursé ce prêt qu'en février 2010.
Par la suite, j'ai été contacté par un organisme de recouvrement à plusieurs reprises, mais ma situation n'ayant pas changé, je n'ai pu effectué aucun remboursement. Je précise, il n'y a eu aucun action en justice depuis 2010.
J'ai reçu la semaine dernière une requête en injonction de payer et un passage d'huissier.
En réponse à cela, j'ai commencé à chercher et j'ai envoyé un courrier à l'organisme de recouvrement en indiquant que suivant l'article L311-12 du code de la consommation, puisqu'aucune mesure conservatoire ou titre exécutoire n'ayant été effectuée, le délai de forclusion s'appliquait.
Et j'ai reçu sa réponse aujourd'hui :
Il ne reconnait déjà pas la forclusion, mais me parle de prescription, je cite :
"Concernant la prescription et contrairement à vos affirmations celle-ci est interrompue notamment par la "reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait". En l'espèce, vous avez à plusieurs reprises, et notamment dans vos mails, reconnu votre dette et vous vous êtes même engagé sur une proposition chiffrée de remboursement.... Ces différentes reconnaissances de dette avant interruption du délai de prescription, un nouveau délai de 5 ans a donc démarré,..."
Pour précision, j'ai eu en effet des échanges mail avec l'organisme de recouvrement pour leur dire que j'effectuerai le remboursement dès que je le pourrais, et en septembre 2014, ayant trouvé un CDD qui devait déboucher sur un CDI je leur avait proposé en effet un remboursement de XXX euros par mois (mais je n'ai rien signé). Remboursement que je n'ai pas commencé car on m'a dit entre temps qu'il n'y aurait pas de CDI...
Aujourd'hui sans emploi encre hélas, je ne peux pas rembourser. Donc suis-je dans mes droits avec ce délai de forclusion qu'ils n'abordent même pas, où est-ce que c'est mort ?
Merci d'avance
j'ai souscrit un prêt de 15000 euros en 2007. Avec la perte de mon emploi, je n'ai pu remboursé ce prêt qu'en février 2010.
Par la suite, j'ai été contacté par un organisme de recouvrement à plusieurs reprises, mais ma situation n'ayant pas changé, je n'ai pu effectué aucun remboursement. Je précise, il n'y a eu aucun action en justice depuis 2010.
J'ai reçu la semaine dernière une requête en injonction de payer et un passage d'huissier.
En réponse à cela, j'ai commencé à chercher et j'ai envoyé un courrier à l'organisme de recouvrement en indiquant que suivant l'article L311-12 du code de la consommation, puisqu'aucune mesure conservatoire ou titre exécutoire n'ayant été effectuée, le délai de forclusion s'appliquait.
Et j'ai reçu sa réponse aujourd'hui :
Il ne reconnait déjà pas la forclusion, mais me parle de prescription, je cite :
"Concernant la prescription et contrairement à vos affirmations celle-ci est interrompue notamment par la "reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait". En l'espèce, vous avez à plusieurs reprises, et notamment dans vos mails, reconnu votre dette et vous vous êtes même engagé sur une proposition chiffrée de remboursement.... Ces différentes reconnaissances de dette avant interruption du délai de prescription, un nouveau délai de 5 ans a donc démarré,..."
Pour précision, j'ai eu en effet des échanges mail avec l'organisme de recouvrement pour leur dire que j'effectuerai le remboursement dès que je le pourrais, et en septembre 2014, ayant trouvé un CDD qui devait déboucher sur un CDI je leur avait proposé en effet un remboursement de XXX euros par mois (mais je n'ai rien signé). Remboursement que je n'ai pas commencé car on m'a dit entre temps qu'il n'y aurait pas de CDI...
Aujourd'hui sans emploi encre hélas, je ne peux pas rembourser. Donc suis-je dans mes droits avec ce délai de forclusion qu'ils n'abordent même pas, où est-ce que c'est mort ?
Merci d'avance
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1 réponse
" il n'y a eu aucun action en justice depuis 2010"
"J'ai reçu la semaine dernière une requête en injonction de payer et un passage d'huissier."
donc il y a bien une action en justice...
Vous avez un mois pour contester cette injonction de payer
mais devant le tribunal qui l'a prononcé pas a la société, ni a l'huissier. et par LRAR, ou déclaration directement aux greffes.
Passé le délai d'un mois, l'huissier aura un titre exécutoire lui permettant de saisir tout ce qu'il trouvera, et ce pendant 10 ans. donc il pourra tres bien vous retombez dessus dans quelques années.
pour la prescription le délai est de 2 ans
après si vous avez reconnu par écrit ou mail devoir la somme, effectivement cela peut annuler la prescription
a vous de voir si vous voulez faire opposition en invoquant la prescription
et vous verrez bien ce que décide le juge lors de l'audience.
Je vous conseil éventuellement de consulter un avocat ou une association de consommateur avec tout votre dossier pour avoir un avis plus précis en fonction de la situation exacte.
"J'ai reçu la semaine dernière une requête en injonction de payer et un passage d'huissier."
donc il y a bien une action en justice...
Vous avez un mois pour contester cette injonction de payer
mais devant le tribunal qui l'a prononcé pas a la société, ni a l'huissier. et par LRAR, ou déclaration directement aux greffes.
Passé le délai d'un mois, l'huissier aura un titre exécutoire lui permettant de saisir tout ce qu'il trouvera, et ce pendant 10 ans. donc il pourra tres bien vous retombez dessus dans quelques années.
pour la prescription le délai est de 2 ans
après si vous avez reconnu par écrit ou mail devoir la somme, effectivement cela peut annuler la prescription
a vous de voir si vous voulez faire opposition en invoquant la prescription
et vous verrez bien ce que décide le juge lors de l'audience.
Je vous conseil éventuellement de consulter un avocat ou une association de consommateur avec tout votre dossier pour avoir un avis plus précis en fonction de la situation exacte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre vous parlez aussi de prescription, la forclusion à elle seule ne peux pas intervenir ? (si valable évidemment)
l'UFC que choisir m'a dit que la forclusion s'appliquait - m'a pas parler de la prescription par contre... toujours ce problème
mais le code de la consommation, article L137-2 parle bien de prescription
la différence que l'on indique en général, c'est que la prescription peut toujours être suspendue ou interrompue. par une reconnaissance de dette ou des nouveaux versement par exemple. Article 2240 du code civil
donc dans votre cas, la question est bien de savoir si les différents mail ou courrier que vous avez envoyé, sont bien des reconnaissances de dettes qui ont interrompu la prescription.
mais ca seul un juge pourra le décider.
d'ou mon conseil de se renseigner auprès d'un avocat, qui connait certainement les juges du tribunal en question et des cas plus ou moins similaire