Erreur de versement le salaire x 10
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a pas longtemps j'ai reçu mon salaire avec un 0 de plus, c'est à dire qu'au lieu de recevoir un virement de 1800 euros de mon entreprise, on m'a versé 18 000 euros de salaire. Je n'ai engagé aucune démarche ni auprès de ma banque, ni auprès de mon employeur pour les faire connaitre de cet erreur.
Je n'envisage pas de dépenser la somme bien sûr mais j'aimerais savoir quels sont les délais de prescription pour ce type d'affaire ? Et aussi, quelle peuvent être les sanctions pour moi si j'omets juste de le signaler ? La loi dit quoi sur ce sujet?
Merci d'avance pour vos renseignements
Il y a pas longtemps j'ai reçu mon salaire avec un 0 de plus, c'est à dire qu'au lieu de recevoir un virement de 1800 euros de mon entreprise, on m'a versé 18 000 euros de salaire. Je n'ai engagé aucune démarche ni auprès de ma banque, ni auprès de mon employeur pour les faire connaitre de cet erreur.
Je n'envisage pas de dépenser la somme bien sûr mais j'aimerais savoir quels sont les délais de prescription pour ce type d'affaire ? Et aussi, quelle peuvent être les sanctions pour moi si j'omets juste de le signaler ? La loi dit quoi sur ce sujet?
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1 réponse
Bonsoir,
Franchement ! ne dites pas que vous espérez que cette erreur vous bénéficie !!!
Vous ne croyez tout de même plus au père noël, j' espère ! ...
Dépêchez vous de prévenir votre employeur de cette erreur, avant que vous ne passiez pour un fieffé malhonnête ! Et rendez immédiatement la différence !
" L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire.
En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu.
A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Franchement ! ne dites pas que vous espérez que cette erreur vous bénéficie !!!
Vous ne croyez tout de même plus au père noël, j' espère ! ...
Dépêchez vous de prévenir votre employeur de cette erreur, avant que vous ne passiez pour un fieffé malhonnête ! Et rendez immédiatement la différence !
" L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire.
En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu.
A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...