Changement dans la loi sur les SCI familiales à propos des APL
Gentildragon
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Parangon77 Messages postés 220 Statut Membre -
Parangon77 Messages postés 220 Statut Membre -
Bonjour,
lorsque j'ai fait ma demande de RSA il y a 5 ou 6 ans, il était autorisé de payer un loyer à une SCI familiale (c'était un vide juridique, mais somme toute il était légitime de pouvoir le faire, puisque ce n'était pas une aide parentale mais un bail en bonne et due forme avec un loyer)
cependant, j'ai appris que depuis le 1er janvier 2014, cette pratique est interdite...
J'ai donc de facto droit au RSA en logeant dans un appartement propriété d'une SCI familiale mais pas aux APL
Cependant, je n'étais absolument pas au courant de ce fait, et maintenant je me retrouve malgré moi en situation d'illégalité alors que je suis de bonne foi.
Je veux bien évidemment arrêter de toucher ces APL qui ne me sont plus dues depuis le changement de loi, mais j'ai très peur de la réaction de la CAF qui pourrait tout à fait douter de ma bonne foi : comment faire pour arrêter de toucher ces APL sans qu'ils ne m'exigent un remboursement de ce que j'ai perçu ? (je répète que je n'ai jamais eu l'intention de frauder, et que la loi a changé sans que je le sache, et sans que j'en sois jamais notifié)
je n'ai absolument pas les moyens financiers de rembourser ce trop perçu et ne l'aurais jamais accepté si j'avais été mis au courant, et en pratique, c'est un effet pervers de la rengaine "nul n'est censé ignorer la loi"
merci de vos conseils, je pense que prévenir la CAF est une solution absurde, ils pourraient ne rien vouloir savoir
ma stratégie aurait été de prendre un emploi salarié supplémentaire pour un mois qui me donne accès à un surplus de revenu annulant le droit aux APL, et de ne pas la redemander ensuite en quittant cet emploi
lorsque j'ai fait ma demande de RSA il y a 5 ou 6 ans, il était autorisé de payer un loyer à une SCI familiale (c'était un vide juridique, mais somme toute il était légitime de pouvoir le faire, puisque ce n'était pas une aide parentale mais un bail en bonne et due forme avec un loyer)
cependant, j'ai appris que depuis le 1er janvier 2014, cette pratique est interdite...
J'ai donc de facto droit au RSA en logeant dans un appartement propriété d'une SCI familiale mais pas aux APL
Cependant, je n'étais absolument pas au courant de ce fait, et maintenant je me retrouve malgré moi en situation d'illégalité alors que je suis de bonne foi.
Je veux bien évidemment arrêter de toucher ces APL qui ne me sont plus dues depuis le changement de loi, mais j'ai très peur de la réaction de la CAF qui pourrait tout à fait douter de ma bonne foi : comment faire pour arrêter de toucher ces APL sans qu'ils ne m'exigent un remboursement de ce que j'ai perçu ? (je répète que je n'ai jamais eu l'intention de frauder, et que la loi a changé sans que je le sache, et sans que j'en sois jamais notifié)
je n'ai absolument pas les moyens financiers de rembourser ce trop perçu et ne l'aurais jamais accepté si j'avais été mis au courant, et en pratique, c'est un effet pervers de la rengaine "nul n'est censé ignorer la loi"
merci de vos conseils, je pense que prévenir la CAF est une solution absurde, ils pourraient ne rien vouloir savoir
ma stratégie aurait été de prendre un emploi salarié supplémentaire pour un mois qui me donne accès à un surplus de revenu annulant le droit aux APL, et de ne pas la redemander ensuite en quittant cet emploi
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1 réponse
"ils pourraient ne rien vouloir savoir "
Comprenez bien que la CAF ne fait qu'appliquer la Loi. Elle ne pourra jamais allez contre, donc elle pourra comprendre vos soucis mais derrière elle à plus ou moins les mains menotté par la législation.
Donc à mon humble avis prévenez la CAF le plus rapidement possible afin de ne pas accumuler une créance trop lourde.
Expliquer leur votre cas, et au besoin demandez un échéancier afin de ne pas à avoir régler la totalité en une seule fois.
Comprenez bien que la CAF ne fait qu'appliquer la Loi. Elle ne pourra jamais allez contre, donc elle pourra comprendre vos soucis mais derrière elle à plus ou moins les mains menotté par la législation.
Donc à mon humble avis prévenez la CAF le plus rapidement possible afin de ne pas accumuler une créance trop lourde.
Expliquer leur votre cas, et au besoin demandez un échéancier afin de ne pas à avoir régler la totalité en une seule fois.