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Cas parent isolé (case L)

amie37 - 19 avril 2015 à 13:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2018 à 23:08
Bonjour,
Notre fils a choisi de poursuivre ses études sur le lieu de résidence de son Père. Il a 20 ans, il est en garde alternée depuis 2007. Depuis 2014, il est en garde chez son Père, même domicile que son Père. Donc, je ne peux pas cocher la case "T" de ma déclaration de revenus.
Mais, ai-je le droit de cocher la case "L" en tant que parent isolé, sachant que mon fils était domicilié chez moi sa mère de 2007 à 2014 et en garde alternée ?
Merci d'avance de votre aide, impossible de trouver une notice détaillant les cas particuliers pour parents isolés. Merci d'avance et bon dimanche !
Françoise
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 19/04/2015 à 13:43
Pour pouvoir beneficier de la case L, " il faut avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls" ( paragraphe 100 du lien suivant )

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326

Au cas particulier, l'enfant etant en résidence alternée, vous n'en aviez pas la garde principale ( puisque partagée).
Vous ne pouvez donc pas beneficier de la case L
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amie37
19 avril 2015 à 16:09
Grand merci pour ces informations claires, et surtout pour le lien du site Légifrance, très très utile !
Merci d'être à notre service même les jours fériés, et avec soleil !!!
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geo
8 mai 2018 à 22:54
v
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petitpapa
8 mai 2018 à 22:59
a mon sens si vous avez une garde alternée sur 10 ans cela corespond a 5 ans pour ma mére et5 pour le pére
donc si vous avez vecu seule pendant les 10ans vous devriez avoir droit a la demi part suplémentaire
vous avez effectué vos 5 ans une semaine sur2
donc a mon sens la case L ne drvrait pas vous etres refusé
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 8 mai 2018 à 23:09
Ce serait bien de vous fonder sur des textes légaux et non sur votre opinion. 

Cette condition suppose que le contribuable a supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’enfant pendant au moins cinq années, de manière continue ou discontinue, au cours desquelles il vivait seul.
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