Réparations non indiquées dans l'EDL de sortie
EV25
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18 avril 2015 à 16:49
marmenard - 19 avril 2015 à 15:39
marmenard - 19 avril 2015 à 15:39
A voir également:
- Réparations non indiquées dans l'EDL de sortie
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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18 avril 2015 à 17:31
18 avril 2015 à 17:31
Non vous ne devez pas payer, vous n'êtes redevable que des dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (avec tout ce que cela comporte en mention obligatoires)
les travaux au noir , ou par soi même ne sont pas remboursables
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (avec tout ce que cela comporte en mention obligatoires)
les travaux au noir , ou par soi même ne sont pas remboursables
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
19 avril 2015 à 15:13
Merci car ils souhaitent que je paie la moitié des réparations pour le placard.
19 avril 2015 à 15:24