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TLV

RF - 17 avril 2015 à 10:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 avril 2015 à 12:11
Bonjour,
Sommes nous soumis à la TLV ? En effet, Béziers ne figure pas dans la liste publiée en annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
17 avril 2015 à 12:11
Bonjour

Béziers est bien soumis à cette taxe depuis la loi de Finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre dernier, dans son article 106..

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856853/2020-10-29/#LEGIARTI000026872907


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029737158/2015-04-17/#LEGIARTI000026948565


CDLT
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