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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Sommes nous soumis à la TLV ? En effet, Béziers ne figure pas dans la liste publiée en annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Sommes nous soumis à la TLV ? En effet, Béziers ne figure pas dans la liste publiée en annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
A voir également:
- TLV
- Tlv - Guide
1 réponse
Bonjour
Béziers est bien soumis à cette taxe depuis la loi de Finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre dernier, dans son article 106..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856853/2020-10-29/#LEGIARTI000026872907
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029737158/2015-04-17/#LEGIARTI000026948565
CDLT
Béziers est bien soumis à cette taxe depuis la loi de Finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre dernier, dans son article 106..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856853/2020-10-29/#LEGIARTI000026872907
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029737158/2015-04-17/#LEGIARTI000026948565
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