Donation à une SCI
laurulie
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14 avril 2015 à 11:19
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 avril 2015 à 14:22
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lucini
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14 avril 2015 à 14:22
14 avril 2015 à 14:22
Bonjour,
"Je fais partie d'une SCI avec trois autres associés. Je souhaiterai à mon décès léguer mes parts à la SCI car le remboursement de mes parts à mon décès entrainerait la dissolution de la société ce que je souhaite pas"
Primo votre décès n'entraine nullement le remboursement de vos parts sociales, celles-ci seront transmises à vos héritiers.
Secundo la SCI à trois associés le minimum c'est 2 associé votre décès n'entrainera pas la dissolution anticipée de la SCI.
Cordialement
"Je fais partie d'une SCI avec trois autres associés. Je souhaiterai à mon décès léguer mes parts à la SCI car le remboursement de mes parts à mon décès entrainerait la dissolution de la société ce que je souhaite pas"
Primo votre décès n'entraine nullement le remboursement de vos parts sociales, celles-ci seront transmises à vos héritiers.
Secundo la SCI à trois associés le minimum c'est 2 associé votre décès n'entrainera pas la dissolution anticipée de la SCI.
Cordialement
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