Fin de bail pour reprendre son bien
champagne555
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24 mars 2023
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13 avril 2015 à 09:56
Utilisateur anonyme - 13 avril 2015 à 10:04
Utilisateur anonyme - 13 avril 2015 à 10:04
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 avril 2015 à 10:04
13 avril 2015 à 10:04
Bonjour,
Ci votre propriétaire vous donne congé pour vendre, vous avez priorité sur la vente dans les conditions qui la définissent.
Si vous refusez cette offre, et que par la suite il "accepte" une proposition plus basse venant d'une autre personne que vous, il doit vous la soumettre avant (second droit de préemption - loi du 21 juillet 1994)
Ci votre propriétaire vous donne congé pour vendre, vous avez priorité sur la vente dans les conditions qui la définissent.
Si vous refusez cette offre, et que par la suite il "accepte" une proposition plus basse venant d'une autre personne que vous, il doit vous la soumettre avant (second droit de préemption - loi du 21 juillet 1994)