Sujet Précédent Sujet Suivant

Fin de bail pour reprendre son bien

champagne555 Messages postés 107 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 13 avril 2015 à 09:56
 Utilisateur anonyme - 13 avril 2015 à 10:04
bonjour à tous. mon propriétaire souhaite reprendre son bien à la fin de mon bail pour le vendre. je sais qu'il doit me le proposer en priorité à l'achat, mais peut il sur estimer le bien? ce qui me le rendrait inaccessible. merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
13 avril 2015 à 10:04
Bonjour,

Ci votre propriétaire vous donne congé pour vendre, vous avez priorité sur la vente dans les conditions qui la définissent.
Si vous refusez cette offre, et que par la suite il "accepte" une proposition plus basse venant d'une autre personne que vous, il doit vous la soumettre avant (second droit de préemption - loi du 21 juillet 1994)
1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Peut-on réclamer un cadeau que l'on a offert ?
opally -
Opally -

5 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses