Donation de ma part de succession
alcyn45
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alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 9 avril 2015 à 09:55
alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 9 avril 2015 à 09:55
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condorcet
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6 avril 2015 à 16:24
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Est - ce possible? quelle démarche
Le bien reçu par donation en avancement d'hoirie doit être rapporté à la succession du donateur en vue d'un partage équitable entre tous les héritiers.
Toute ces opérations de liquidation et de partage des biens composant une succession sont du domaine du notariat.
Il vous faut rencontrer un notaire ce que vous n'avez certainement pas fait et dont il en résulte les conflits que vous dénoncez.
Le bien reçu par donation en avancement d'hoirie doit être rapporté à la succession du donateur en vue d'un partage équitable entre tous les héritiers.
Toute ces opérations de liquidation et de partage des biens composant une succession sont du domaine du notariat.
Il vous faut rencontrer un notaire ce que vous n'avez certainement pas fait et dont il en résulte les conflits que vous dénoncez.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/04/2015 à 22:38
Modifié par Sorgin le 6/04/2015 à 22:38
Bonjour,
Si vous n'avez pas encore réussi à connaître vos droits ni à évaluer le bien en question, et donc à vous mettre d'accord avec les autres indivisaires, comment pouvez-vous envisager de le vendre ? vous n'êtes mêmes pas sûre de ce que vous possédez....
Et puis vous titrez "Donation de ma part de succession" et vous demandez si vous pouvez "le transmettre à quelqu'un d'autre contre rémunération" : vous donnez ou vous vendez ? faudrait savoir...
Cdlt
Si vous n'avez pas encore réussi à connaître vos droits ni à évaluer le bien en question, et donc à vous mettre d'accord avec les autres indivisaires, comment pouvez-vous envisager de le vendre ? vous n'êtes mêmes pas sûre de ce que vous possédez....
Et puis vous titrez "Donation de ma part de succession" et vous demandez si vous pouvez "le transmettre à quelqu'un d'autre contre rémunération" : vous donnez ou vous vendez ? faudrait savoir...
Cdlt
alcyn45
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7 avril 2015 à 06:26
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incompréhension totale de ce que je veux dire!!!
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alcyn45
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Modifié par Sorgin le 7/04/2015 à 08:10
Modifié par Sorgin le 7/04/2015 à 08:10
Pour communiquer il faut être 2 : celui qui explique et celui qui doit comprendre.
Vous avez écrit "vous ne comprenez pas ma question qui était la suivante
Il reste un dû que je n'ai pas touché Puis je le transmettre à quelqu'un d'autre contre rémunération".
Et d'après vous, on serait 3 à n'avoir pas compris ce que vous voulez ? faudrait peut-être que vous essayiez de comprendre ce qu'on vous répond ou de mieux expliquer votre question....
Moi je vous dis que tant que vous ne savez pas ce qui vous est dû ("Je voudrais céder le restant de mon dû à quelqu'un ( une expertise est en cours pour évaluer la part de chacun", vous ne pouvez ni le donner ni le vendre. C'est pourtant clair.
Maintenant si vous voulez savoir si vous pouvez renoncer à la succession tout en gardant le terrain que vous avez reçu en donation, la réponse est oui à condition qe vous n'ayez pas déjà fait acte d'acceptation, même tacite (mais il peut y avoir des indemnités à verser à vos frères et soeurs si ce qui reste ne permet pas de leur servir leur réserve héréditaire).
Et si vous voulez savoir si en renonçant vous pouvez désigner à qui vous voulez "donner" ou "vendre" votre part, la réponse est non puisque vous ne possédez pas cette part.
Et si vous voulez savoir si vous pouvez "échanger" vos droits en laissant un bien à l'un de vos co-héritiers contre indemnisation équivalente, la réponse est oui (après acceptation de la succession) à condition que les autres co-héritiers soit d'accord bien entendu.
Si c'est pas ça, expliquez mieux.
Vous avez écrit "vous ne comprenez pas ma question qui était la suivante
Il reste un dû que je n'ai pas touché Puis je le transmettre à quelqu'un d'autre contre rémunération".
Et d'après vous, on serait 3 à n'avoir pas compris ce que vous voulez ? faudrait peut-être que vous essayiez de comprendre ce qu'on vous répond ou de mieux expliquer votre question....
Moi je vous dis que tant que vous ne savez pas ce qui vous est dû ("Je voudrais céder le restant de mon dû à quelqu'un ( une expertise est en cours pour évaluer la part de chacun", vous ne pouvez ni le donner ni le vendre. C'est pourtant clair.
Maintenant si vous voulez savoir si vous pouvez renoncer à la succession tout en gardant le terrain que vous avez reçu en donation, la réponse est oui à condition qe vous n'ayez pas déjà fait acte d'acceptation, même tacite (mais il peut y avoir des indemnités à verser à vos frères et soeurs si ce qui reste ne permet pas de leur servir leur réserve héréditaire).
Et si vous voulez savoir si en renonçant vous pouvez désigner à qui vous voulez "donner" ou "vendre" votre part, la réponse est non puisque vous ne possédez pas cette part.
Et si vous voulez savoir si vous pouvez "échanger" vos droits en laissant un bien à l'un de vos co-héritiers contre indemnisation équivalente, la réponse est oui (après acceptation de la succession) à condition que les autres co-héritiers soit d'accord bien entendu.
Si c'est pas ça, expliquez mieux.
alcyn45
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Utilisateur anonyme
9 avril 2015 à 09:52
9 avril 2015 à 09:52
effectivement c'est cela que je demandais suite à l'avancement de notre dossier
Si je ne sais pas formuler ma demande,..... je n'ai pas une maitrise de droit mais une de maths ...........
Si je ne sais pas formuler ma demande,..... je n'ai pas une maitrise de droit mais une de maths ...........
alcyn45
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9 avril 2015 à 09:55
9 avril 2015 à 09:55
merci pour votre aide à+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2015 à 16:56
Il vous faut rencontrer un notaire ce que vous n'avez certainement pas fait et dont il en résulte les conflits que vous dénoncez.
vous ne comprenez pas ma question qui était la suivante
Il reste un dû que je n'ai pas touché Puis je le transmettre à quelqu'un d'autre contre rémunération C'est un renseignement que j'aimerais savoir avant de le proposer au notaire en charge de notre succession
6 avril 2015 à 16:58
vous avez déjà posé des questions concernant ce problème, il aurait été plus simple de rester sur un post précédent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6585655-partage
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6562444-succession-au-bord-du-partage-judiciaire
Cordialement
6 avril 2015 à 22:31
6 avril 2015 à 22:36
merci pour votre coopération ... vous vous moquez ... c'est pas sérieux Il est inutile de faire des réponses qui ne servent à rien
Modifié par Sorgin le 6/04/2015 à 22:40