Que devient une caution de maison la personneest decedé
Résolu
Bonjour, une personne qui decede qui avait porter causion de la maison de sa fille
la caution arrete oui ou non ou elle se reporte sur les heritiers merci
la caution arrete oui ou non ou elle se reporte sur les heritiers merci
1 réponse
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Bonjour,
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...