Que devient une caution de maison la personneest decedé
Résolu
nda53200
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 4 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2015
-
4 avril 2015 à 23:01
Gerard. - 5 avril 2015 à 11:16
Gerard. - 5 avril 2015 à 11:16
Bonjour, une personne qui decede qui avait porter causion de la maison de sa fille
la caution arrete oui ou non ou elle se reporte sur les heritiers merci
la caution arrete oui ou non ou elle se reporte sur les heritiers merci
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16495
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2025
8 862
5 avril 2015 à 09:47
5 avril 2015 à 09:47
Bonjour,
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2015 à 09:57
5 avril 2015 à 11:16