Que devient une caution de maison la personneest decedé
Résolu
nda53200
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 4 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2015
-
4 avril 2015 à 23:01
Gerard. - 5 avril 2015 à 11:16
Gerard. - 5 avril 2015 à 11:16
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16334
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
8 786
5 avril 2015 à 09:47
5 avril 2015 à 09:47
Bonjour,
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2015 à 09:57
5 avril 2015 à 11:16