Que devient une caution de maison la personneest decedé

Résolu
nda53200 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gerard. -
Bonjour, une personne qui decede qui avait porter causion de la maison de sa fille
la caution arrete oui ou non ou elle se reporte sur les heritiers merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 124
 
Bonjour,

Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.

CB
0
nda53200 Messages postés 5 Statut Membre
 
merci de votre reponce a+
0
Gerard.
 
La lettre RAR..vous pouvez toujours essayer..ce n'est pas très cher !
0