Que devient une caution de maison la personneest decedé
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nda53200
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Gerard. - 5 avril 2015 à 11:16
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hoquei44
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5 avril 2015 à 09:47
5 avril 2015 à 09:47
Bonjour,
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
Si la caution est décédée (car une caution est une personne), son engagement est transféré à ses héritiers pour les dettes antérieures à son décès.
Néanmoins, si les héritiers refusent l'héritage, ils ne seront pas caution. Ils ont également la possibilité d'arrêter l'engagement à durée indéterminée, par l'envoi d'un courrier (LRAR, c'est préférable) au créancier.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2015 à 09:57
5 avril 2015 à 11:16