Statut juridique
aminedu13127
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 2 avril 2015 à 10:52
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WilKel
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2 avril 2015 à 10:52
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Bonjour,
Il n'existe pas de solution toute faite et le choix de votre structure d'entreprise dépend d'un contexte et de besoins personnels. Aucun choix n'est réellement définitif en la matière... mais peu s'avérer coûteux s'il faut en changer.
2 formes d'entreprise ''primaire'' existent : l'Entreprise Individuelle (EI) et la société.
L'EI (AE, micro, réel) doit être écartée dans votre cas. Sa principale limite est de ne pas protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite (sauf EIRL).
La SARL - qui est une société dite ''commerciale'' - permet une limitation de votre responsabilité. Elle est moins coûteuse à créer qu'une SAS mais plus qu'une EI. Comme pour une EI le gérant majoritaire sera affilié au RSI : réputé moins coûteux qu'un bulletin de paye. En revanche en l'absence de rémunération, des cotisations minimum sont appliquées. Pour les éviter, il faut être minoritaire ou égalitaire : du moment que l'autre associé n'est ni le conjoint ni un enfant mineur. Pour les autres cas http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
En cas de bénéfices, il suffira de racheter les parts qui permettent de devenir gérant majoritaire pour se verser une rémunération non salariée (affilié RSI).
Dans la SAS, le dirigeant quel que soit sa possession du capital est rémunéré sous forme de bulletin de paye : les cotisations sont doubles... et pas de chômage ! Elle est préconisé pour des cas particuliers ou pour ceux qui sont réticents au RSI (il y en a de plus en plus).
Attention, SARL ou SAS, le dirigeant assimilé salarié non rémunéré n'a aucune couverture sociale.
Les quelques idées (caricaturales) ci-dessus vous donneront les grandes lignes. Beaucoup d'informations à ce sujet sont disponibles sur internet (ce site, l'APCE ou www.monexpertcreation.fr). N'hésitez pas à contacter la chambre de commerce pour avoir des conseils supplémentaires. Les boutiques de gestion, experts-comptables (comptable indépendant n'existe pas) ou avocats peuvent vous accompagner mais c'est payant.
Cordialement
Il n'existe pas de solution toute faite et le choix de votre structure d'entreprise dépend d'un contexte et de besoins personnels. Aucun choix n'est réellement définitif en la matière... mais peu s'avérer coûteux s'il faut en changer.
2 formes d'entreprise ''primaire'' existent : l'Entreprise Individuelle (EI) et la société.
L'EI (AE, micro, réel) doit être écartée dans votre cas. Sa principale limite est de ne pas protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite (sauf EIRL).
La SARL - qui est une société dite ''commerciale'' - permet une limitation de votre responsabilité. Elle est moins coûteuse à créer qu'une SAS mais plus qu'une EI. Comme pour une EI le gérant majoritaire sera affilié au RSI : réputé moins coûteux qu'un bulletin de paye. En revanche en l'absence de rémunération, des cotisations minimum sont appliquées. Pour les éviter, il faut être minoritaire ou égalitaire : du moment que l'autre associé n'est ni le conjoint ni un enfant mineur. Pour les autres cas http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
En cas de bénéfices, il suffira de racheter les parts qui permettent de devenir gérant majoritaire pour se verser une rémunération non salariée (affilié RSI).
Dans la SAS, le dirigeant quel que soit sa possession du capital est rémunéré sous forme de bulletin de paye : les cotisations sont doubles... et pas de chômage ! Elle est préconisé pour des cas particuliers ou pour ceux qui sont réticents au RSI (il y en a de plus en plus).
Attention, SARL ou SAS, le dirigeant assimilé salarié non rémunéré n'a aucune couverture sociale.
Les quelques idées (caricaturales) ci-dessus vous donneront les grandes lignes. Beaucoup d'informations à ce sujet sont disponibles sur internet (ce site, l'APCE ou www.monexpertcreation.fr). N'hésitez pas à contacter la chambre de commerce pour avoir des conseils supplémentaires. Les boutiques de gestion, experts-comptables (comptable indépendant n'existe pas) ou avocats peuvent vous accompagner mais c'est payant.
Cordialement
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