Important retard de paiement
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Dubaque60
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1 avril 2015 à 19:17
1 avril 2015 à 19:17
Bonjour,
1ere question : ces pénalités sont-elles tout à fait légales et redevables ?
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.
2eme question : quelle procédure suivre pour les contraindre à payer ?
Payer les services d'une société de recouvrement.
Cdlt
1ere question : ces pénalités sont-elles tout à fait légales et redevables ?
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.
2eme question : quelle procédure suivre pour les contraindre à payer ?
Payer les services d'une société de recouvrement.
Cdlt
Enka1
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1 avril 2015 à 19:58
1 avril 2015 à 19:58
Bonjour,
Question1
Les pénalités ne peuvent être exigée que par décision de justice.
Question 2
Déposer des injonctions de payer au tribunal, par voie d'huissier si vous ne le faites pas vous meme, après avoir relancé les débiteurs par LRAR.
Question1
Les pénalités ne peuvent être exigée que par décision de justice.
Question 2
Déposer des injonctions de payer au tribunal, par voie d'huissier si vous ne le faites pas vous meme, après avoir relancé les débiteurs par LRAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2015 à 19:26
Pour le petit commerce, je crois que le délai légal est d'un mois, donc, le délai est déjà fixé.
1 avril 2015 à 19:41
Sur une facture il n'est pas très compliqué d'ajouter en une phrase le délai de paiement.
De plus, il n'y a pas vraiment de délai légal pour une activité sauf si celui-ci est légiféré.
Ensuite et veuillez m'excuser mais si vous posez une question et que vous vous dites que ce n'est pas facile.....................alors pour ce genre de déconvenue vous n'aurez pas de réponse.
Vous dites ''Je crois n'en avoir jamais vu''. Essayez de voir avec vos confrères.
1 avril 2015 à 20:01
Aujourd'hui, ce n'est pas vraiment le problème. Dans l'état des choses actuelles, je cherche un conseil pour m'aider à récupérer mes factures auprès de ce mauvais coucheur.
Bien évidemment, j'ai déjà prévenu tous mes confrères de la région pour qu'il ne subisse pas le même aléa, Pour çà, on a plusieurs réseaux qui fonctionnent très bien.