Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quels sont mes droits?

Auureeliie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 01:32
Auureeliie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 14:35
Bonjour,

je viens de quitter (fin février 2015) un logement que je louais. Le jour de l'état des lieux de sortie, le propriétaire m'a annoncé que je devais lui payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis mon arrivée (octobre 2007).

Je souhaite savoir s'il en a le droit, à savoir qu'il ne m'a fourni aucun document pour me prouver que le montant qu'il m'indiquait (60€ chaque année) était réel ou non.

De plus, il m'a facturé 60€ de taxe pour cette année alors que je n'y suis restée que deux mois. Un prorata ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?

Merci.

1 réponse

bonjour, S'il a oublié de vous compter cette taxe, il ne peut revenir que sur 5 ans en arrière.
Il peut vous compter de fevrier 2010 à fevrier 2015 soit 5 ans à 60 euros, ce qui ferait 300 euros.

A noter que 60 euros par an, c'est peu élevé par rapport aux prix que l'on relève un peu partout.
Dans une ville moyenne, pour un studio, on est facilement à 10 euros/mois soit 120 euros annuel.
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Auureeliie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
1 avril 2015 à 14:35
Merci de votre réponse, savez-vous si un article de loi existe afin d'appuyer mes dires auprès de mon ancien propriétaire? Puisqu'il a déjà enlevé cette somme de ma caution et m'a renvoyé un chèque pour la somme restante.
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