Don manuel non déclaré
pegeohardy
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pegeohardy Messages postés 2 Statut Membre -
ma mere m a fait don de 120 000€ en 2007,( elle était agée de 93 ans ) je pensais que c'était a elle de faire la déclaration, il n'en a rien été ; dois-je attendre son décès pour en faire la déclaration et sous qu'elle forme,? ou dois-je attendre son décès et l'inscrire dans la succession ? Maintenant centenaire elle ne peut faire les démarches.
A voir également:
- Don manuel non déclaré
- Don manuel - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Sous-sol aménagé non déclaré - Forum acheter une maison
1 réponse
Vous le faites quand vous voulez, mais au plus tard après son décès. C'est ballot, si vous l'aviez fait en 2007 vous auriez probablement pu bénéficier à nouveau du même abattement fiscal. Mais avec un peu de chance votre mère vivra encore 15 ans de plus. Je vous le souhaite (surtout si elle est en forme!)
pegeohardy
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elle est en forme, merci pour elle, et merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...