Travailler en CDI sans visite médicale
maya
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis embauché depuis 2 ans et je n'ai toujours pas fait de visite médicale de plus je suis travailleur de nuit temporaire et j'ai pas non plus la visite de suivi en tant travailleur de nuit qui s'effectue tout les 6 mois.
Quel recours pourrai je faire aujourd'hui auprès de mon employeur.
Merci par avance de votre réponse
je suis embauché depuis 2 ans et je n'ai toujours pas fait de visite médicale de plus je suis travailleur de nuit temporaire et j'ai pas non plus la visite de suivi en tant travailleur de nuit qui s'effectue tout les 6 mois.
Quel recours pourrai je faire aujourd'hui auprès de mon employeur.
Merci par avance de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Saisissez entre autre, l' inspection du travail.
" En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales.
La jurisprudence considère en effet :
que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l'employeur (arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010) ; qu'une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux."
Le complément, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Saisissez entre autre, l' inspection du travail.
" En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales.
La jurisprudence considère en effet :
que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l'employeur (arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010) ; qu'une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux."
Le complément, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...