Travailler en CDI sans visite médicale
maya
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24 mars 2015 à 08:19
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 mars 2015 à 08:37
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/03/2015 à 08:38
Modifié par Enka1 le 24/03/2015 à 08:38
Bonjour,
Saisissez entre autre, l' inspection du travail.
" En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales.
La jurisprudence considère en effet :
que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l'employeur (arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010) ; qu'une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux."
Le complément, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Saisissez entre autre, l' inspection du travail.
" En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales.
La jurisprudence considère en effet :
que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l'employeur (arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010) ; qu'une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux."
Le complément, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...