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Certificat de non paiement

commode - 21 mars 2015 à 15:30
 Gerard. - 30 mars 2015 à 13:29
Bonjour,

J'ai effectué une demande de certificat de non-paiement sur un chèque de plus de 1 ans et 8 jours à la banque de metteur, et la banque me retourne mon chèque en me disant qu'il ne peuvent pas délivrer un certificat de non-paiement car le chèque est périmé. Est-ce normal ? Je ne comprends pas ? ai-je un recours
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
30 mars 2015 à 13:29
Dates des présentations et des refus du chèque ?
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