Assurance dommage ouvrage
bonjour
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ? J ai entendu dire que ce n'etait que les professionnels qui pouvaient avoir une amende ?
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ? J ai entendu dire que ce n'etait que les professionnels qui pouvaient avoir une amende ?
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bonjour
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ?
L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
le second alinéa n'est pas valable pour vous puisque vous avez vendu et êtes donc constructeur au sens de l'article 1792-1CC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...