Assurance dommage ouvrage
clecla
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clecla Messages postés 3 Statut Membre -
clecla Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ? J ai entendu dire que ce n'etait que les professionnels qui pouvaient avoir une amende ?
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ? J ai entendu dire que ce n'etait que les professionnels qui pouvaient avoir une amende ?
A voir également:
- Assurance dommage ouvrage
- Assurance vie - Guide
- Assurance dommage ouvrage - Guide
- Dommage et interet - Accueil - Lexique Justice
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bonjour
L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
le second alinéa n'est pas valable pour vous puisque vous avez vendu et êtes donc constructeur au sens de l'article 1792-1CC.
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ?
L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
le second alinéa n'est pas valable pour vous puisque vous avez vendu et êtes donc constructeur au sens de l'article 1792-1CC.
clecla
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