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Assurance dommage ouvrage

clecla Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 11 mars 2015 à 16:48
clecla Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 07:17
bonjour
pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ? J ai entendu dire que ce n'etait que les professionnels qui pouvaient avoir une amende ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
11 mars 2015 à 23:33
bonjour 

pourriez vous me dire si nous sommes passible pénalement car nous n'avons pas pris la garantie dommage ouvrage et nous avons vendu notre maison avant 10 ans ?

L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/

le second alinéa n'est pas valable pour vous puisque vous avez vendu et êtes donc constructeur au sens de l'article 1792-1CC.
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clecla Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015
12 mars 2015 à 07:17
merci de votre reponse
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