Demande de numero de tel
marie
-
10 mars 2015 à 16:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 10 mars 2015 à 17:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 10 mars 2015 à 17:45
A voir également:
- Demande de numero de tel
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Urssaf numero de tel - Guide
- Numéro de convention crous - Forum aides au logement
- Numero fip - Forum déclaration de revenus
- Taxe d'habitation - Numéro FIP - Forum taxes locales
3 réponses
JiGéGé
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3 mai 2022
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10 mars 2015 à 16:23
10 mars 2015 à 16:23
et ....
... ça s'adresse à qui cette accusation gratuite ?
... ça s'adresse à qui cette accusation gratuite ?
flocroisic
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10 mars 2015 à 17:28
10 mars 2015 à 17:28
Vous faites un amalgame de destinataire.
ce auquel vous faites référence concerne le site de l'emmerdeur et n'a rien à voir avec ici.
d'ailleurs de nombreux messages l'expliquait ici tel que :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6005961-reduction-d-impots-avec-le-dossier-de-l-emmerdeur
Pour m'amuser, j'ai regarder sur le site de l'emmerdeur et l'onglet combien.
j'aurai soit disant un potentiel de remboursement de 2755 € alors qu'il est de 0, au vu de ma situation
toujours sur le site proposant cela, j'ai voulu regarder les exemples.
certains relèvent du contentieux et non du gracieux au vu des justificatifs copiés
j'y ai cru alors ça veut dire que tout le monde ne peut pas en beneficier
effectivement puisqu'il s'agit d'une remise gracieuse.
si chacun pouvait en bénéficier, il est évident que la réduction serait déjà prise en compte dès le départ dans le calcul des différents impôts
remise gracieuse expliquée sur le site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
ce auquel vous faites référence concerne le site de l'emmerdeur et n'a rien à voir avec ici.
d'ailleurs de nombreux messages l'expliquait ici tel que :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6005961-reduction-d-impots-avec-le-dossier-de-l-emmerdeur
Pour m'amuser, j'ai regarder sur le site de l'emmerdeur et l'onglet combien.
j'aurai soit disant un potentiel de remboursement de 2755 € alors qu'il est de 0, au vu de ma situation
toujours sur le site proposant cela, j'ai voulu regarder les exemples.
certains relèvent du contentieux et non du gracieux au vu des justificatifs copiés
j'y ai cru alors ça veut dire que tout le monde ne peut pas en beneficier
effectivement puisqu'il s'agit d'une remise gracieuse.
si chacun pouvait en bénéficier, il est évident que la réduction serait déjà prise en compte dès le départ dans le calcul des différents impôts
remise gracieuse expliquée sur le site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
flocroisic
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18 février 2022
15 045
10 mars 2015 à 17:45
10 mars 2015 à 17:45
En complément, il s'agit de l'art L247 du livre de procédures fiscales reproduit ci dessous :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ....
donc à l'analyse de ce texte :
il est noté : peut accorder et non pas pas accorde
au 1°, il est noté " dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence" : ce qui n'est pas le cas de tous
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ....
donc à l'analyse de ce texte :
il est noté : peut accorder et non pas pas accorde
au 1°, il est noté " dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence" : ce qui n'est pas le cas de tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2015 à 17:10
Pour obtenir une réduction de son impôt par une réclamation, encore faut il que la réclamation soit justifiée.
Ce n'est pas le cas pour vous puisque votre seul argumentation est de "payer moins".
Abandonnez donc votre idée d'obtenir sur votre impôt, une réduction qui n'est pas méritée.
voila ce qu'on m'a repondu quand j'ai demande des arguments a mettre dans la lettre type
bien cordialement