Donation d'un terrain de loisir en indivision

chtet Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents ont acquis il y a 20 ans un terrain en indivision avec 4 autres acquéreurs.
Aujourd'hui pour des raisons de santé ils ne peuvent plus en profiter, et souhaitent me faire une donation.
Le droit de préemption est il prioritaire à la donation? les quo-indivis ont ils le droit de refuser cette donation? quelles est la procédure à adopter?
D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Le droit de préemption est il prioritaire à la donation?

    A mon avis NON, ce serait une cession à titre onéreux au lieu d'une cession à titre gratuit, ce serait sans doute différent.

    les quo-indivis ont ils le droit de refuser cette donation?

    A mon avis NON
    0

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