Refus héritage
cycre
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vendredi 6 mars 2015
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6 mars 2015
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6 mars 2015 à 03:48
Utilisateur anonyme - 6 mars 2015 à 07:56
Utilisateur anonyme - 6 mars 2015 à 07:56
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/03/2015 à 07:57
Modifié par Sorgin le 6/03/2015 à 07:57
Bonjour,
Vous acceptez tout ou vous refusez tout.
Ou vous acceptez à concurrence de l'actif net mais du coup il ne vous restera rien, ce qui revient au même que refuser.
Mais vous conservez les donations antérieures, donc si vous avez eu une donation en nue-propriété, l'usufruit a rejoint la nue-propriété au moment du décès, vous n'avez pas à l'accepter ou à le refuser : c'est fait.
Votre renonciation ne s'appliquera qu'au reste, à ce que vous auriez pu recevoir de plus.
Cdlt
Vous acceptez tout ou vous refusez tout.
Ou vous acceptez à concurrence de l'actif net mais du coup il ne vous restera rien, ce qui revient au même que refuser.
Mais vous conservez les donations antérieures, donc si vous avez eu une donation en nue-propriété, l'usufruit a rejoint la nue-propriété au moment du décès, vous n'avez pas à l'accepter ou à le refuser : c'est fait.
Votre renonciation ne s'appliquera qu'au reste, à ce que vous auriez pu recevoir de plus.
Cdlt
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